The first application referring to arrest warrant 16/1995 was not transmitted to the Indictment Division of the Thessaloniki Court of Appeal by the Public Prosecutor.

(GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de la Chaussée-sur-Marne s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division

Ce projet d’état descriptif de division n’est donc pas le fruit de l’étude des modalités de modernisation et de restructuration des règlements de copropriété et des états descriptifs de division confiée

on the question.

' Par un arrêt n° C-298/17 du 13 décembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

Cependant, la division s'entend en l'espèce du morcellement d'une parcelle par le biais d'une division parcellaire et non d'un simple allotissement dans le cadre d'une procédure de partage.

de la région Ile de France, toute nouvelle urbanisation en lisière de massif de plus de 100 ha est limitée et que le massif en question n'était pas encore délimité.

    Mr Slimane-Kaïd was questioned on 3 and 7 January 1985. 23.

B... un permis de construire trois maisons individuelles valant division sur des parcelles AY 6 et AY 7 situées 570 chemin de la Louve. Par un courrier reçu le 20 décembre 2022, M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division

droit de passage, d'une servitude ou d'une parcelle indivise, sans aucune de ces précisions il ne pouvait qu'être retenu comme une description physique de l'existant ; que, d'ailleurs, le plan de division

de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ". 9.

Mme [W] a acquis les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 3], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 12], et section A n° [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre

X... et la société Cellier et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 5 janvier 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Chambéry

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division