articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; - 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait pu considérer qu'il existait on ne sait quelle circonstance autorisant la disqualification

DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES

D'INCENDIE VOLONTAIRE ; QUE CETTE INCULPATION A ETE ENSUITE DISQUALIFIEE EN COMPLICITE DE DETERIORATIONS VOLONTAIRES DE MARCHANDISES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, INFRACTIONS POUR LESQUELLES

Paul, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui a disqualifié le délit d'escroquerie poursuivi en délit d'obtention de prestations sociales indues

However, the disqualification of a judge should not be assumed lightly.

CHAPTER III – DISQUALIFICATION Article 36 “1.

  Section 36 of the Code of Civil Procedure provides inter alia that a judge shall yield his seat owing to disqualification if he is a party to the litigation, the representative of a party, if he

Romania (no. 64301/01)   INEFFECTIVE INVESTIGATION INTO A MAN’S MURDER OF HIS WIFE AND MOTHER-IN-LAW AND FAILURE TO DISQUALIFY THE MURDERER'S FAMILY FROM INHERITING FROM HIS   WIFE   Violation

L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.

L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.

L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.

L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.

L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.

. ; ATTENDU QUE, POUR DISQUALIFIER EN FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES FAITS QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES SOUS L'INCULPATION D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "

procédure, pris de ce qu'elle ne précise pas si l'appareil de contrôle 1069 Eurolaser Sagem est un radar mobile ou fixe, la marge d'erreur applicable dans le cas d'un radar mobile devant conduire à disqualifier

condition d'urgence n'était pas remplie au motif que l'importance des anomalies de facturation qui lui étaient reprochées et son incapacité à faire face à ses obligations administratives semblaient la disqualifier

saisis d'une poursuite pour diffamation qui reconnaissent que la publicité fait défaut doivent, à peine de nullité, examiner si les faits ne constituent pas la contravention d'injure non publique et disqualifier

The application for disqualification was dismissed on 27 January 2005 by the Social Work Centre and, upon an appeal by the applicant, on 17 August 2005 by the Ministry.