attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [X] une interdiction définitive d'exercice d'une activité dans la fonction publique, alors : 1°/ qu'un tel caractère définitif est manifestement disproportionné

Il estime la sanction prononcée par l'assemblée générale disproportionnée et sollicite le réexamen de sa demande. Réponse de la Cour 4.

Il critique l'arrêt attaqué en ce que les juges ont prononcé par des motifs insuffisants à établir l'existence de l'atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale qu'entraînerait la mise

[N] de "faible valeur", que le montant de l'astreinte serait disproportionné par rapport à leur valeur totale et qu'elle aurait pour effet de provoquer un "enrichissement injustifié" de Mme [X], dès lors

comme valable, la cour d'appel aurait dû répondre au moyen subsidiaire péremptoire proposé par les prévenus, selon lequel l'incrimination de leur comportement porterait, en l'espèce, une atteinte disproportionnée

que M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater que les engagements de caution conclus le 19 juin 2002 avec la Société générale étaient manifestement disproportionnés

le contrat de travail ou regardée comme inhérente aux fonctions exercées, la mobilité impliquée par la mutation du salarié n'est licite que si sa mise en oeuvre ne porte pas atteinte de manière disproportionnée

main au visage de la victime qui avait ensuite chuté au sol, - la thèse de la légitime défense de l'accusé, corroborée par aucun fait objectif ou témoignage, n'est pas constituée en raison de la disproportion

vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut être porté au droit de toute personne ou respect de ses biens une atteinte disproportionnée

l'infraction poursuivie, que cette dernière relève ou non de la législation propre à l'exercice de la liberté de la presse, l'incrimination de l'agissement en cause constituerait une ingérence disproportionnée

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que l'ingérence de l'autorité publique ne saurait être disproportionnée

la cour d'appel qui s'est bornée à constater que X... n'a fait que se défendre en lançant les bras et les jambes dans toutes les directions et que les coups, même violents, n'apparaissent pas disproportionnés

l'article 1134 dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ qu'en tout état de cause, la démolition et la reconstruction d'un ouvrage non conforme à une norme ne peut être ordonnée si elle est disproportionnée

Pour rejeter la demande de la caution au titre de la disproportion et la condamner à paiement, l'arrêt retient que si M.

; 2°/ qu'en tout état de cause, caractérise une violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute atteinte disproportionnée

Après avoir relevé qu'il appartient à la caution qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la disproportion manifeste entre son engagement et ses biens et revenus, l'arrêt retient que Mme [B] n'a pas

à ses biens et revenus, la disproportion de cet engagement s'appréciant au regard de ses biens et revenus en ce compris les parts qu'elle détient dans le capital de la société cautionnée, à moins que

désordres de construction ; que, saisi d'une demande de démolition-reconstruction de l'ouvrage par le maître d'ouvrage, il doit seulement rechercher, si cela lui est demandé, s'il n'existe pas une disproportion