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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944ac

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

du code de la consommation ; Que la commande a bien été passée le 27 mai 2013 par Monsieur K..., qui ne le conteste pas, et qu'elle n'a été que régularisée le 6 juin 2013 par un contrat conforme

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c7d041d241cbbaae70

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'absence d'impact de la nouvelle définition du consommateur sur la possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions du code de la consommation à certaines personnes morales, a même été confirmée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, Constate la prescription de l'action en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation, Constate la

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11f9656d26d0f8b57c79

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

démarches après avoir signé le bon de commande et vendent depuis l'origine l'électricité produite à ERDF ; - que le bon de commande mentionne les dispositions du code de la consommation relatives au

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1547c7caf29d4c4ee7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur la demande de nullité du contrat de vente Les consorts [D]- [K] fondent leur demande de nullité du contrat de vente sur le non respect des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Motifs  Le tribunal a considéré que la banque avait manqué aux dispositions du code de la consommation dès lors que : -la fiche d'information pré-contractuelle n'est ni visée ni signée par l'emprunteur

Source officielle
TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea3d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300582

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

" exercée par la société constituait une activité commerciale pour laquelle elle était, dans ses rapports avec ses clients, soumise aux dispositions du code de la consommation et exactement retenu que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1347e3c16e330fea21b2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b403ea43407b9fba452

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 02 septembre 2025, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16f2980a82f59d990ff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

une action en nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, faute d'avoir relevé aucune circonstance autre que la seule reproduction des dispositions légales sur le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1742439575e2f7e26b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait valoir que: - les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer l’activité professionnelle de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1842439575e2f7e27a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait valoir que : - les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer l’activité professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331bf31df9338379d266f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande d'annulation du jugement L'appelante soutient que si le juge peut soulever d'office tout moyen résultant de l'application des dispositions du code de la consommation comme l'y autorisent

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d35

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La créance invoquée par la SAS SOGEFINANCEMENT sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience.

Source officielle