AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la nullité du contrat de vente L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur
Source officiellePage 30 sur 7269
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944ac
21 mars 2019
21 mars 2019
du code de la consommation ; Que la commande a bien été passée le 27 mai 2013 par Monsieur K..., qui ne le conteste pas, et qu'elle n'a été que régularisée le 6 juin 2013 par un contrat conforme
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