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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304822_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509123_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102741_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
N'ayant pas obtenu de réponse, Mme B estime qu'une décision implicite d'acceptation de mise à disposition à titre gratuit auprès de l'ANSES est née.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2517962_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211854_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301033_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'Etat responsable de sa demande d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 22, paragraphes 6 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'eu égard au délai de deux mois prévu par ces dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411932_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A D, représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, en toutes ses dispositions, l'arrêté en date du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212780_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305071_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité diplomatique française à Manille, à savoir les motifs
Source officielle8ème chambre
DTA_2317131_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007607_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 5 de la même loi dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée
Source officielle8ème chambre
DTA_2315558_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316236_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423133
29 septembre 2004
29 septembre 2004
du tribunal de grande instance d'Angoulême qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles commis par ascendant ou personne ayant autorité sur mineurs de 15 ans et implicitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300665_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
son droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ; - il n'a déposé aucune demande d'asile en Lituanie, de sorte que le préfet ne pouvait considérer disposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2203129_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1902857_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413240_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En application des dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par
Source officielle11ème chambre
DTA_2409295_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
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