l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction

   Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 on administrative cooperation in the field of taxation and repealing Directive 77/799/EEC 33.

, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 73/79 du Conseil du 9 avril

de la présente directive.

HP avaient travaillé à l'exécution en commun d'une tâche sous une direction unique, bien que ce dernier ait retenu l'existence d'une coaction entre les deux sociétés, devant être menée sous la direction

accréditer l'hypothèse émise par Mickaël Z... selon laquelle leur voiture provenait en réalité de la rue de Bernay, formant une intersection avec le boulevard Jean Pothin sur la droite de celui-ci en direction

de la convention collective ; 2 / qu'il incombe au salarié qui invoque une mise en oeuvre discrétionnaire et abusive d'une clause de mobilité par son employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction

que, selon le moyen, d'une part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction

assemblées générales de l'Office du tourisme certifié conforme par le maire-adjoint du Lavandou, il est indiqué que lors de l'assemblée générale statutaire du 20 mai 1988, il a été déclaré que "la direction

Y..., cadre de la direction régionale de Bordeaux, chargé du contrôle de l'agence de Libourne, contrôlait les opérations de la campagne publicitaire depuis un an et avait connaissance de la procédure suivie

X... ayant lui même signé la pétition préalable au déclenchement du conflit collectif et qu'ainsi la direction le plaçait dans une situation intenable vis-à -vis du personnel ; qu'en décidant, néanmoins

paraît établie ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Direction

cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, dont le siège est ..., 2 / la direction

98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant cette directive en droit interne et des articles 112-1

nature juridique de l'entreprise cessionnaire ou les dispositions légales ou réglementaires qui la réglementent ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de la directive

des travaux publics, que si la convention qu'il fait souscrire à sa clientèle prévoit que le travail exécuté avec ses engins et son personnel s'accomplit sous son propre contrôle et sous sa propre direction

d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige relatif à la cessation des fonctions de M. d'X..., alors, selon le moyen, que toute personne qui exerce une fonction de direction

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement principal dénommé Direction générale Aquitaine alors qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts