, 16 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a, par deux arrêts du 16 mars 1990, décidé que les articles 1er et 3 de la directive

commerce ; vu la lettre de la présidente du Conseil de la concurrence adressée au directeur général de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 21 février

travail à durée indéterminée, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

cassation pris de la violation des articles 310, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme le président a donné lecture d'une lettre du directeur

de la société Saint-Gobain produits industriels ; Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'usine de Saint-Gobain possède un directeur

A..., directeur général et Mme B..., directrice des ressources humaines ; qu'en annulant la désignation de M.

C..., et Sylvie C..., mère et soeur des victimes, se sont constituées parties civiles et qu'elles justifient d'un préjudice personnel actuel et certain résultant directement des infractions pour lesquelles

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 janvier 1992) que M. de X..., engagé le 1er juin 1982 en qualité de directeur

départementale du Travail et de l'Emploi -et non à l'URSSAF- avant le 1er mars 1989 ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que, faute d'avoir été produite, l'attestation du directeur départemental

" 1er échelon, coefficient 730, la personne qui "possède une bonne instruction générale, assiste directement le chef d'entreprise ou un cadre de direction en assurant son secrétariat, connaît l'organisation

Y..., directeur de l'usine, à la fin du mois de mars 1993, le conseil d'administration de la société Chamtor a décidé, le 30 mars 1993, de confier à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

de l'entreprise, que ces manquements ajoutés à ceux constatés par l'employeur le 24 février 1987, donnaient au licenciement, prononcé pour insolence envers la direction et indiscipline, un caractère réel

des établissements, qu'elle est un lieu de dialogue et de médiation entre la Direction Générale et les directeurs d'établissement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de

Y... dans la direction du stagiaire de sorte que cet organisme, légalement désigné comme employeur, était tenu des conséquences de la faute inexcusable que le juge pénal a retenu à l'encontre de M.

X... serait contrôlée par le chef d'agence, ce dernier étant lui-même placé sous les ordres d'une direction régionale basée à la Réunion, ce qui démontre qu'il n'avait ni initiative, ni responsabilité,

que le prothésiste avait pratiqué un essai de prothèse qui avait été vérifié par le dentiste ; toutes les personnes entendues ont précisé que les actes avaient été accomplis sous le contrôle et la direction

chefs notamment d'assassinats et tentatives d'assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, séquestration en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, direction