devait être regardé comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France en 2015 et 2016 dès lors que la société des intéressés est gérée depuis la France, où se situe en réalité son siège de direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. ['] » La mise

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; / f) Elle a son siège de direction

. - Le condamner par conséquent à payer au comptable de la Direction Départementale des Finances Publiques de la [...]   

Sophie a fixé son siège social à Paris, et qu'elle ne dispose pas de local pour exercer son activité dans le département des Pyrénées-Atlantiques, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la direction

dispositions précitées du a du 1 de l'article 4 B, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués

que la loi du 29 décembre 1982 opérait une discrimination au détriment des sociétés étrangères ; qu'ainsi, par la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le législateur a introduit le critère du siège de direction

la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 : " 1.

Par jugement contradictoirement prononcé le 1er juin 2010le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY a : - dit que Monsieur Aci ALI KIJ Y... était partie intégrante des effectifs jusqu'à la date de rupture

défense et l'accusation dans la phase finale du règlement de l'instruction ; "4°) alors, enfin, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les pièces litigieuses notamment les scellés 1 à 34 aient été effectivement

de la transmission est : / a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant () n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction

de la transmission est : / a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant () n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction

même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction

dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, ajoutant que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant de droit ou en fait, directement ou indirectement la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; Considérant

applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Saint-Barthélémy, depuis le même temps, le centre de leurs intérêts économiques, matériels et moraux ; qu'il en va de même à l'égard des personnes morales ayant établi à Saint-Barthélémy leur siège de direction