demeure n'étaient pas éteintes dans le délai imparti, l'acquisition de la clause résolutoire est automatique sans que le juge des référés puisse s'y opposer et trouver dans l'existence éventuelle de difficultés

Sur la compétence du juge de l'exécution, elle expose que M. et Mme [U] font obstacle à l'exécution des décisions mettant à sa charge des travaux, qu'il s'agit d'une difficulté d'exécution relative à un

. / (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 100960 du 9 septembre

condamné cette dernière à payer à la société Socar une certaine somme ; que la société Campocasso a prétendu n'être redevable que d'une somme inférieure et a saisi le tribunal de grande instance d'une difficulté

tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 janvier 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

de l'arrêt du 26 novembre 1984, devenu irrévocable, que les malfaçons affectant l'étanchéité n'ont fait l'objet d'aucune réserve lors de la réception, les parties ayant cantonné leur litige aux difficultés

saisie-arrêt ayant été close après le versement de la somme de 15 000 francs, le syndic a maintenu sa demande devant le tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au motif qu'il était saisi d'une difficulté

Savimeg soit fixée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 29 novembre 1989 ; que la banque, soutenant que cet arrêt ne pouvait recevoir exécution

que l'arrêt a répondu aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 20 octobre 1981, ayant acquis l'autorité de chose jugée, seules pourraient être examinées les difficultés

irrecevable ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il appartient toutefois au requérant, en cas de difficulté

les fonctions qui étaient les siennes et que la CAMCA persiste à ne pas satisfaire à une obligation qui pèse sur elle depuis plusieurs années ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les difficultés

signature du compromis, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de ce contrat et violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 5°/ qu'aucune obligation d'informer son cocontractant sur ses difficultés

dette à l'ancienne, aménageait seulement des modalités et délais de paiement, et, d'autre part, que l'emploi du mot "transaction" n'avait ici d'autre signification que d'interdire l'invocation de difficultés

INSCRIPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE A, PAR SA DECISION, EXCEDE SES POUVOIRS ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EN LA CAUSE DIFFICULTE

TESTAMENT EN TENANT POUR REGULIERE LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURES ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 285 ET 294 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT REGLER LES DIFFICULTES

annulation de la sentence arbitrale rendue hors délai ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient convenues dans l'acte de cession de titres du 30 décembre 2008 d'avoir recours à l'arbitrage en cas de difficultés