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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104282_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
activités d'extraction de matériaux sur la zone Nord-Ouest ; 2°) de déclarer nul et de nul effet : - les rapports d'inspection du 16 avril 2021, du 7 mai 2021 et du 23 septembre 2021 et le procès-verbal
Source officielleciv1
ée dans la procédure pour abus de faiblesse ouvertec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2011:C100386
28 avril 2011
28 avril 2011
du 29 juillet 1881 ne pouvant, dans une telle analyse être considérée comme une ingérence nécessaire dans la liberté d'expression au sens de l'article 10, § 2 de la Convention ; 5°/ que des procès-verbaux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034166802
7 mars 2017
7 mars 2017
A..., d'autre part, l'université de Poitiers et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 27 février 2017
Source officielle7ème chambre
DTA_2300653_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61609e54264c7ed035b03c7c
8 janvier 2014
8 janvier 2014
décision prise en souveraineté par l'assemblée générale des copropriétaires dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et dès lors qu'ils dépassent, par leur gravité, le simple cadre d'injures ou de diffamations
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03915
22 juin 2010
22 juin 2010
poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription ; que ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle9ème chambre
DTA_2105395_20230223
23 février 2023
23 février 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101435_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019637_20230216
16 février 2023
16 février 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02147_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
territorial de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) affecté au service de contrôle de la collecte des déchets (service de l'environnement), a déposé une plainte pour des faits d'agression verbale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203282_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,
Source officielle7ème chambre
DTA_2206318_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en rejetant la demande de communication des procès-verbaux des témoignages recueillis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC003243196
6 mai 2003
6 mai 2003
D’après l’article 102 du code pénal, l’action pénale engagée en raison des actes tels que reprochés au requérant (agression verbale et physique) est éteinte dans un délai de cinq ans.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d721a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il s'était fait publiquement insulter verbalement à de multiples reprises de « connard » par M. [S] devant d'autres salariés. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201643_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux, du procès-verbal d'huissier ainsi que de la plainte déposée au commissariat de Pantin par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201028_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
universitaire de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de protection fonctionnelle ; 3°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Toulouse de verser au débats l'enregistrement et le procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Une copie du procès-verbal de l’audience a été adressée aux parties. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003583997
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Le requérant rappela par ailleurs que, dans l’accrochage verbal que M. Yılmaz, secrétaire général du ANAP, avait eu avec M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC005362810
11 mars 2014
11 mars 2014
Suite aux publications du requérant, S.P. et W.A. déposèrent à son encontre une plainte pénale pour diffamation. 6.
Source officiellePage 30 sur 64