TA69 · 7ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 20 août 2024, M. C, représenté par l'Aarpi Cofluences (Me Gay), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de la part du directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne, qui auraient dû conduire la ministre de la culture à lui octroyer la protection fonctionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la ministre de la culture, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Tonnac, 
 - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gay, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, affecté au sein de l'école nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne (ENSASE), a sollicité, par un courrier du 26 septembre 2022, l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une décision du 24 novembre 2022, dont M. C demande l'annulation, la ministre de la culture a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Aux termes de l'article L. 134-5 de ce même code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " 
 3. D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 5. Au soutien de sa demande d'annulation du refus d'octroi de la protection fonctionnelle qui lui a été opposé, M. C fait valoir qu'il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne, qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé. Il expose ainsi avoir été publiquement pris à partie, en des termes dénigrants, par M. B, directeur de l'établissement, lors du séminaire de sortie organisé le 5 juillet 2022 afin de dresser un bilan de l'année écoulée et soutient que, à la suite de la proposition faite par le directeur de l'école lors des réunions du conseil pédagogique et scientifique qui se sont tenues les 4 et 11 juillet 2022, il a été privé de toutes fonctions d'encadrement et d'enseignement au semestre 5 du cursus de licence, en dépit de la délibération du conseil d'administration de l'école du 11 mai 2021 concernant le programme pédagogique 2021-2026.  
 6. S'il ressort des pièces du dossier, notamment du témoignage du secrétaire général de l'ENSASE et de plusieurs enseignants présents, que le directeur de l'école, à l'occasion du séminaire de sortie, a évoqué la situation de M. C, en particulier les accusations dont il avait fait l'objet de la part des élèves du semestre 5, devant l'ensemble de la communauté enseignante, il n'est pas suffisamment établi que les propos tenus auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, dès lors qu'ils faisaient suite à un courriel adressé par un collectif d'étudiants en licence faisant part du comportement inapproprié de M. C à leur égard au cours de ce semestre. Au demeurant, à supposer même que de tels propos aient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, il ressort des pièces du dossier que ces agissements n'ont pas présenté de caractère répété, le directeur de l'école ayant notamment tenté d'entamer un dialogue avec M. C dès le 7 juillet 2022, par courriel, dans des termes respectueux. 
 7. M. C conteste également la répartition des attributions des pédagogies et des services d'enseignement. Toutefois, cette répartition a été décidée par le directeur de l'école en vertu de l'article 13 du décret du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture, après avis du conseil pédagogique et scientifique émis lors des séances des 7 et 11 juillet 2022. En outre, il ressort des procès-verbaux de ces deux séances que le requérant s'est vu attribuer des enseignements de travaux dirigés au semestre 6 pour 119 heures et de cours magistraux pour 8 heures et qu'il a conservé la responsabilité d'une unité d'enseignement " espaces de l'habiter : cadre de vie, économie et durabilité " au semestre 10 pour 145 heures de travaux dirigés. Ainsi, alors que la responsabilité de l'animation du semestre 5 que M. C a perdue correspond au semestre pour lequel des étudiants avaient adressé une " plainte " à la direction de l'établissement, les changements opérés n'ont pas eu pour conséquence de diminuer le volume d'heures d'enseignement dispensés par M. C. Dès lors, les agissements du directeur de l'ENSASE, qui ne sont pas répétés et n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.  
 8. Enfin, les deux courriers médicaux, établis par un médecin généraliste le 29 juillet 2022 et le 4 mai 2023, relevant un " état d'anxiété apparent avec description de crises d'angoisse, insomnies et cauchemars avec réveils nocturnes " et une " tension () plus élevée qu'à l'habitude avec une tachycardie sinusale non connue ", que M. C produit ne suffisent pas à démontrer une dégradation de son état de santé en lien avec les faits relatés qui se sont produits au sein de l'école. 
 9. Au regard de ce qui précède, aucun des agissements dénoncés par M. C n'est susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral auquel l'octroi de la protection fonctionnelle aurait permis de mettre fin. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du code général de la fonction publique et, par suite, à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la ministre de la culture. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Leravat, conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. de Tonnac 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,