S’estimant diffamés, P.S. et son épouse engagèrent des poursuites pénales à l’encontre des requérants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Topsi, - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public, - et les observations de M. A..., non représenté.

Aux termes de l’article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique

leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ".

Sur la requête n° 2302020 : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il releva que les requérants enfreignaient l’ordre public.

Car c’est bien dans de telles circonstances que l’employeur «   met à la porte   » le salarié tel que le fonctionnaire public.

est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

    Le 4 novembre 2004, le quotidien Yeniçağ avait publié un article d’A.T. contenant les propos suivants   : «   F.Y. a eu un geste de protestation envers İbrahim Kaboğlu et Baskın

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, - les observations de Me Le Doré, représentant M.

fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Issard, - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts

adressés aux autorités publiques ainsi qu’aux médias, au sujet d’illégalités prétendument commises par certains fonctionnaires du Bureau d’Etat des inventions et des marques («   l’OSIM   »)