.. fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme d'argent au titre des loyers échus et de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué constate l'existence

S..., célibataire sans enfant et sans revenus, occupait un logement de type F3 dont le loyer était de 1 034,10 euros, et que la dette locative était alors de 82 885,65 euros, a relevé que cette dette avait

B..., qui ne contenait aucun engagement de sa part, ne permettait pas de caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette M.

, au moment de la vente, de dettes fournisseurs impayées n'avait pu fausser les résultats comptables dès lors que "ces dettes ont pu être provisionnées" et qu'il appartenait à Mme X... de les régler, sans

préalablement à l'intervention de la SCI assurée, cependant qu'elle constatait que « la SCI (avait) déclaré qu'aucuns travaux ne devaient être réalisés sur des existants », ce dont il résultait que les

Bon pour caution solidaire" ; qu'en affirmant que cette mention faisait "référence au corps du texte chiffrant la dette de la société ainsi qu'aux factures correspondantes, la convention formant ainsi

même de la dette ; que, dès lors, et dans l'attente de la détermination du montant de cette dette, les juges du fond étaient en droit d'allouer au syndicat une provision à payer par les associés de la

restitution d'une certaine somme pour les mêmes raisons ; que leur demande n'a pas été satisfaite pour l'année 1992 au motif que l'accord de paiement fractionné n'ayant été conclu qu'en août 1992 la dette

effectuée, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. 7.

Elle ne conteste pas l'existence de cette dette que sa situation ne lui permet toutefois pas de régler immédiatement. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026.

parties qui ont renoncé à tout recours l'une contre l'autre de mettre en scène un litige fictif ayant pour seul objet d'appeler un tiers en garantie aux fins de lui faire supporter l'intégralité d'une dette

de vente de son officine de pharmacie située à [...], bien personnel, alors, selon le moyen, que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette

X..., d'un découvert s'établissant à la somme de 125 203 francs n'était pas indivisible de son offre de contracter et si, cette offre n'ayant pas été acceptée, une reconnaissance de dette pouvait malgré

en présence, excepté dans certaines hypothèses particulières notamment lorsqu'une dette a pour cause des aliments déclarés insaisissables, que tel n'est pas le cas de la prestation compensatoire versée

Y..., relatifs ensuite aux manoeuvres frauduleuses consistant de la part des inculpés à faire croire, à l'aide de fausses factures, d'une comptabilité erronée, et de l'intervention d'un tiers, à l'existence

Le litige porte en réalité sur l'existence de reconnaissances de dettes qui auraient interrompu la prescription entre le 31 août 2010 et le 22 juillet 2014, et ce en application de l'article 2240 du code

paiement qu'il invoque était effectivement imputable sur la dette litigieuse et non sur une autre dette; que dans ses conclusions du 27 mai 1994 il avait soutenu que depuis la cession de la société Norev

actuelle ; - au jour de l'assignation, il n'existait aucune dette locative, Mme [E] étant en réalité créancière de 172 euros au 20/05/2024 ; - la résiliation du bail apparaît ainsi disproportionnée