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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC001186707
15 octobre 2013
La Cour a estimé que la requête était manifestement mal fondée et l'a déclarée irrecevable. Elle a considéré que les griefs ne soulevaient pas de question grave relative à l'interprétation ou à l'appl
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007743801
13 mai 2004
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC001022603
9 mai 2006
Au Danemark, il faut soit recueillir 2 % des suffrages exprimés au niveau national, soit obtenir un nombre déterminé de suffrages dans deux des trois zones géographiques du pays.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-6753466-9014045
23 juillet 2020
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001291509
13 septembre 2018
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement. Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécu
ECLI:CEDH:003-3743626-4273058
15 novembre 2011
La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194286
5 juin 2019
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0119DEC003573497
19 janvier 1999
La Cour a décidé de rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes ou pour absence de violation des droits invoqués. La décision est définitive et sans appel.
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc854b
21 décembre 2023
du Rhône, en réparation de son préjudice lié à une chute survenue dans ce hammam, le 25 septembre 2016, et demande le versement d'une provision, dans la mesure où une expertise est nécessaire pour déterminer
2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0696
17 novembre 2020
La Cour d'appel de Grenoble confirme la forclusion opposée par le FGAO et rejette la demande d'indemnisation de l'individu. L'action de l'individu est forclose en application de l'article R. 421-12 du
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6281936f314a7a2add46
4 novembre 2020
Sur la demande de rappel de prime Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime sur objectifs déterminée en fonction de l'atteinte d'objectifs annuels, mais qu'aucun objectif n'est
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4a
8 octobre 2020
L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'Appel de Paris, mais le texte fourni ne contient que l'en-tête et l'exposé du litige, sans la solution de la Cour.
1ère Chambre
5fca6e86bfe59759b59c478b
20 octobre 2020
En ce qui concerne le nantissement, le courrier du 12 mars 2012 ne permet pas de déterminer à quelle date la SARL IMMO STANDING 47 a en eu connaissance.
Chambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
La décision ne mentionne pas les motifs et la solution de l'arrêt dans l'extrait fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et de composition.
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476ff
17 avril 2019
Il a ensuite été engagé par la société FREMANTLEMEDIA France à compter du 23 mai 2007 jusqu'au 2 février 2010 aux termes de contrats à durée déterminée d'usage pour participer à la réalisation de la même
soc
61372512cd5801467741abba
4 avril 2007
, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités
61372286cd580146773fe07e
21 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la relation de travail se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52226
17 avril 2001
Le Comité des ministres a confirmé les violations des articles 5 §3 et 6 §1 de la Convention et a condamné l'État bulgare à verser une satisfaction équitable de 10 500 francs français, avec intérêts e
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104
23 octobre 2007
In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair hearing ... within a reasonable time by a tribunal ....”
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-108344
2 décembre 2011
Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2011)290, constatant que les mesures d'exécution étaient conformes aux exigences de la Convention. Cette résolution officialise la clôture des p