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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC001186707

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

La Cour a estimé que la requête était manifestement mal fondée et l'a déclarée irrecevable. Elle a considéré que les griefs ne soulevaient pas de question grave relative à l'interprétation ou à l'appl

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007743801

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC001022603

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

Au Danemark, il faut soit recueillir 2 % des suffrages exprimés au niveau national, soit obtenir un nombre déterminé de suffrages dans deux des trois zones géographiques du pays.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-6753466-9014045

Admin. suprême

23 juillet 2020

23 juillet 2020

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001291509

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement. Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécu

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3743626-4273058

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194286

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0119DEC003573497

Admin. suprême

19 janvier 1999

19 janvier 1999

La Cour a décidé de rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes ou pour absence de violation des droits invoqués. La décision est définitive et sans appel.

Résumé IA — à vérifier
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc854b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du Rhône, en réparation de son préjudice lié à une chute survenue dans ce hammam, le 25 septembre 2016, et demande le versement d'une provision, dans la mesure où une expertise est nécessaire pour déterminer

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0696

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble confirme la forclusion opposée par le FGAO et rejette la demande d'indemnisation de l'individu. L'action de l'individu est forclose en application de l'article R. 421-12 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add46

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur la demande de rappel de prime Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime sur objectifs déterminée en fonction de l'atteinte d'objectifs annuels, mais qu'aucun objectif n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'Appel de Paris, mais le texte fourni ne contient que l'en-tête et l'exposé du litige, sans la solution de la Cour.

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CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

En ce qui concerne le nantissement, le courrier du 12 mars 2012 ne permet pas de déterminer à quelle date la SARL IMMO STANDING 47 a en eu connaissance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La décision ne mentionne pas les motifs et la solution de l'arrêt dans l'extrait fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et de composition.

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Il a ensuite été engagé par la société FREMANTLEMEDIA France à compter du 23 mai 2007 jusqu'au 2 février 2010 aux termes de contrats à durée déterminée d'usage pour participer à la réalisation de la même

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe07e

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la relation de travail se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52226

Admin. suprême

17 avril 2001

17 avril 2001

Le Comité des ministres a confirmé les violations des articles 5 §3 et 6 §1 de la Convention et a condamné l'État bulgare à verser une satisfaction équitable de 10 500 francs français, avec intérêts e

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

    In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair hearing ... within a reasonable time by a tribunal ....”

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-108344

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2011)290, constatant que les mesures d'exécution étaient conformes aux exigences de la Convention. Cette résolution officialise la clôture des p

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