Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Villa Shoshana, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

et du prononcé de la décision" ; Attendu que, sauf mention contraire de l'arrêt, les juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont présumés en avoir délibéré ; Que le moyen n'est dès lors

contradictoirement ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions des parties, ni des documents versés par elles aux débats, que le moyen pris du prétendu défaut de qualité de la SAIRC pour prononcer

T..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la chambre de commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie, après débats

en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

Y... et Mme Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'abord, que c'est au prix d'une dénaturation des conclusions de M.

fait grief à cet arrêt d'avoir décidé que la vente n'avait pas été formée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de mentions portées sur l'acte de levée d'option, qu'elle a d'ailleurs dénaturé

les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler

du travail, alors, selon les moyens développés dans le mémoire annexé, que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans l'évaluation du salaire des six derniers mois, de la prime de treizième mois, a dénaturé

aux parties : Attendu que la SEMAG fait grief à l'ordonnance d'annuler la procédure d'appel d'offres alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, ainsi que de l'arrêt du 31 août 2000, que les débats

B..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 25 juin 1974 en violation de l'article 1134 du nouveau

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Moussa une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part les deux lettres versées aux débats par l'employeur contenaient un ensemble

pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans prévu par l'article L. 186 du Livre précité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention notariée du 30 avril 1990, produite aux débats