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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10521
24 octobre 2018
24 octobre 2018
formé par Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/09644 rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au directeur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2404793_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A est fondé à demander l'annulation des décisions qu'ils contestent par lesquelles le directeur de France Travail lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique et une relance de cet indu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110298
15 juin 2016
15 juin 2016
V... et tendant notamment à voir dire et juger que la SCP notariale a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la société Patrimoine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 août 2020, le 9 avril 2021 et le 30 mai 2022, la SARL Sofrap, représentée par Me Collin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleChambre Sociale
68e89300f271a402af33b81e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de statuer à nouveau et de : - reconnaître l'absence de toute prescription concernant ses demandes, A titre principal, - reconnaître
Source officielleCour d'Appel
ébouté M.X... de son appel en garantie forméc/M. Z
6253c91bbd3db21cbdd873f8
27 octobre 2004
27 octobre 2004
vis de lui-même par la démonstration d'un préjudice spécifique que celui-ci lui aurait causé et qui découlerait d'une faute commise envers lui ; Attendu qu'au contraire M.X... apparaît fonder sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
27 mai 2008
maintien du contrat, connu des augmentations s'agissant d'une rémunération par référence au SMIC ; les fixa- tions de créances lui sont opposables, par confirmation réitérée du jugement ; Sur les demandes
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ce cas, il faut le demander directement à la [13] ou à la caisse de la mutualité sociale agricole et lui transmettre toutes les informations nécessaires ; que, si un impayé survient alors que l'intermédiation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b95
5 octobre 2023
5 octobre 2023
travail car il n'a pas repris le travail après son accident et elle n'a pas été destinataire du certificat médical du 21 mars 2018 établi par son médecin traitant'; qu'également, il n'en a pas fait la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606740_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606870_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02001_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un jugement n° 2006723 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318907_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Toutefois, et en tout état de cause, au vu de la seule situation du requérant au regard de sa demande de protection internationale, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris est fondé à demander
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
7 février 2018
La société Mutualiste demande de voir confirmer le jugement et débouter la salariée de ses demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503926_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officielleAide sociale
DTA_2400877_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La requérante n’ayant pas démontré avoir formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès de la caisse d’allocations familiales du Var, elle n'est pas recevable à demander directement la remise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106161_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
préalablement formée devant elle ". 5.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403048_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En vertu de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa4
29 novembre 2007
29 novembre 2007
montant de 160 640 euros hors taxes suivant bordereau de prix et détail estimatif annexés ; Qu'après exécution de ses prestations, la SAS JOSEPH PARIS, par deux factures des 20 et 23 septembre 2004, a demandé
Source officiellePage 30 sur 27119