, cette décision définitive est revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu être présentée en temps utile devant la

DE RESTITUTION AVEC UNE ACTION EN REVENDICATION. " EN REALITE, L'ESPECE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION (ARRET DU 11 JUILLET 1978) ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE ; IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE

sur ce fondement (…)» (arrêt, p. 4, § 2 et 3) ; ALORS QUE, premièrement, si la demande en restitution des sommes d'ores et déjà acquittées sur le fondement des contrats litigieux était formulée pour

H... , ses ayants droit, ont interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande de M. et Mme W... mais les a déboutés de leur demande de restitution des biens saisis ; que la société Vehiarii, qui

Par un jugement du 19 juillet 2018, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de restitution présentée par M. B.

d’autre part, rejeté le surplus de la demande de restitution présentée par la société.

marchandises prohibées, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et à une amende douanière, a prononcé des mesures de confiscation, et a refusé de faire droit à la demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré recevable la demande de restitution de droits et taxes formée par la société la Provençale, mais au fond, de l'en avoir déboutée, d&apos

Sur la demande de restitution par Mme [P] des objets enlevés du domicile de [E] [F] : Pour s'opposer à la demande de Mme [C] [F] tendant à ce que sa mère, Mme [P], soit condamnée à restituer aux héritiers

; que la cour d'appel a condamné la commune au paiement de dommages-intérêts, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en restitution et en bornage ; Attendu que le moyen fait

de provision, d'une part, et à la demande de restitution, d'autre part, 2) Sur les demandes de restitution : Les contrats de la machine à vendanger et de la moissonneuse-batteuse ayant été résiliés,

au cours des années 2009, 2010 et 2011, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce que ce retard fautif les a empêchés de présenter en temps utile leur demande de restitution

. font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2009) de les avoir déboutés de leur demande en restitution de la somme de 265 500 francs en remboursement d'un prêt qu'ils soutenaient avoir consenti à

s'agissant d'un contrat publié, l'action en restitution n'était qu'une faculté ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'étant garantie par un cautionnement des époux [P], en s'abstenant de demander cette restitution

dans l'information suivie contre Philippe X... et Brigitte Y..., épouse X..., des chefs d'infraction à la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a fait droit à la demande

B demande l'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de restitution de ce titre de conduite.

de l'ensemble des documents et archives lui appartenant ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Castel Monte Carlo de sa demande en restitution de l'ensemble des documents originaux et archives de

PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE