Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a pris acte du désistement de l'administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et poursuivit

mains d,'[F] sise, [Adresse 6], [Adresse 7] et dénoncée à la société PROTIS par procès-verbal du 6 août 2024, et qu'elle en demande la conversion en saisie-attribution ; Attendu que le présent jugement

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F447Numéro de PC: 2024RJ113Débats

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

sa demande de conversion de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de lui fournir tout document régularisant sa situation actuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 560 euros en

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 la SAS LA PETITE FAIM et l'éventuel représentant des salariés.

En défense, Maître Jean-Paul Y... en sa qualité de liquidateur de la SARL BRASSERIE DU MARTROI conclut au rejet de la demande.

Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Guy B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Par assignation du 30 avril 2008, Marie X... a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce.

Rousselet, prise en la personne de Maître [H] [L], ès qualités d'administrateur judiciaire et la SCP Brouard-Daudé, prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de leur demande

L’article 760 du code civil dispose qu’à défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

la conversion en liquidation judiciaire et d'avoir agi en nullité du commandement de quitter les lieux ; - à Mme [E], de s'être abstenue de demander la conversion en liquidation judiciaire, d'avoir

Sur l'exception d'incompétence soulevée au titre de la demande de conversion de la saisie-attribution : La société [I] et Madame [N] [A] ont fait procéder le 10 janvier 2024 à la saisie conservatoire

celle-ci s'applique aux procédures de séparation de corps ou de divorce si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005 ; que l'article 33-V de la loi 26 mai 2004 dispose par ailleurs que les demandes

la requête de celui-ci, invoquant notamment que le juge-commissaire avait dressé un procès-verbal de carence faute de propositions concordataires de la part du débiteur, le tribunal a prononcé la conversion

Le 27 juin 2006, se fondant sur les conclusions des différentes expertises, le tribunal rejeta la demande de conversion sexuelle de la requérante au motif que, contrairement aux exigences de l’article

la liquidation judiciaire ne pouvait que s'imposer, * La SELARL FHBX représentée par Maître [W] [J], Administrateur judiciaire, a comparu et a également confirmé l'absence de toute solution et sa demande