Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

. ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que le plan social soit déclaré nul et de nul effet,

courtage, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de droits de l'homme, 112-1, 229-19, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 412-28 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me B... a déposé des conclusions incidentes tendant à l'annulation du rapport d'expertise de Mme A... établi le 27 mars 2001 et demande

le tribunal et devant la Cour d'un débat contradictoire ; "alors, d'une part, qu'Elie X... faisait valoir (conclusions, p. 9) qu'aucun débat oral et contradictoire ne s'était instauré au cours de la

ce tribunal après s'être déclarée incompétente ; qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces de la procédure que la citation introduit l'instance devant le tribunal de police, tandis que l'affaire

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

[E] a pu valablement être discuté par la société Hanse Yachts dans le cadre des débats tenus devant le tribunal de commerce" ainsi que "dans le cadre des échanges entre avocats" et que la société Hanse

sa composition lors du délibéré, ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Attendu qu'il se déduit de la mention, selon laquelle

par celui-ci ; 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, dans la même procédure, a déclaré ses demandes irrecevables ; La COUR, statuant après débats

Edouard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 avril 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean Y..., Laurent Z..., Michel A..., Michèle

sa situation ; que cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat, son taux étant fixé par voie de convention ou d'accord collectif de travail ou, à défaut

de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 179, 184, 385, 388, 459, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... durant un an, à la suite du concordat, ce qui traduisait l'existence d'un contrat de travail, qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de réponse à conclusions qui équivaut à un défaut de

1989, a saisi au terme de ce contrat la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et du respect des obligations contractuelles, que le défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Vallart a été entendu devant la cour d'assises sans prestation de serment à titre

ayant autorité sur la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;