X... étaient relatifs à cet autre contrat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'abord, dénaturé l'assignation et les décomptes des sommes réclamées au titre du contrat litigieux, ainsi que

que le commandement litigieux du 20 avril 1993 était irrégulier en ce qu'il avait omis de prendre en compte le versement de 40 000 francs effectué en juillet 1989, ne pouvait se fonder sur un simple décompte

médecins limité aux week-ends, dont il se prévalait, ne serait pas établi avec certitude, et que l'arrêt a présumé que la rétrocession d'honoraires correspondait à une activité plein temps à partir d'un décompte

droit à des intérêts au taux légal sur des rétrocessions d'approvisionnement impayées par les époux X..., et ce au motif que la coopérative avait tardivement chiffré sa créance et sans communiquer de décompte

communes; et alors, en second lieu, que la société avait versé aux débats un tableau faisant apparaître que, pour aboutir au résultat contesté d'un effectif moyen supérieur à neuf, l'URSSAF avait décompté

Coopérative) devait être admise pour une somme de 255 943,45 francs à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, que dans leurs écritures d'appel, ils faisaient valoir qu'ils versaient aux débats un décompte

tous ces temps, le temps de travail effectif mensuel dépassait largement les 169 heures ; que, d'autre part, il ne peut être ajouté à du temps de travail effectif du temps non considéré comme tel, le décompte

[L] permettent de constater qu'il a perçu des ''primes sur CA'' chaque mois, en sorte qu'à défaut de produire à la cour des justificatifs précis et un décompte précis des sommes qui lui seraient dues au-delà

; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour prend en compte ''à la fois les plannings produits par l'employeur et les feuilles de décomptes

fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Mme [Z] présentait un décompte

SRL, représentée par son liquidateur, les sommes de 58 498,63 euros, au titre des dix factures émises entre le 3 février et le 25 mars 2011, et 33 213,59 euros, au titre des intérêts de retard selon décompte

l'arrêt de déclarer que l'acte du 18 juin 2011 constitue un engagement de caution valable, de la condamner en conséquence à payer à la banque la somme de 59 710,51 euros, en principal et intérêts, selon décompte

du montant en principal demandé au titre du jugement à hauteur de la somme de 105 741,45 euros, que le décompte mentionné par cet acte précise le montant sollicité au titre des frais et intérêts et qu'il

de l'entrepreneur datant du 4 juillet 2008, et qui étaient donc préalable à la notification du décompte définitif du 15 juillet 2018, valait observations sur ce décompte, la cour d'appel a méconnu la

Paris de juin à décembre 1999, sans excéder les limites de sa saisine ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, Alain X... avait expressément contesté le décompte

estimatif daté du 22 juin 1993 ne faisant aucune mention de la prime "perfo lub", non encore définitivement évaluable à cette date ; que c'est seulement sur un nouveau décompte remis le 24 août 1993 que

supplémentaires ; qu'en statuant ainsi quand, d'une part, les plannings versés aux débats par l'association employeur n'étaient nullement signés du salarié, et d'autre part, les seuls documents de décompte

RABADAN ET CIE" ; qu'il résulte de l'instruction que le décompte général a été notifié à la société requérante le 5 février 1980 ; que ladite société a, par une lettre du 4 mars 1980, contesté ce décompte