En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions successives de retrait de points : 11.

B a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de la décision " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions successives de retrait de points.

laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et les décisions successives par lesquelles il a été procédé à des retraits de point sur son permis

et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au

d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 13 juin 2023 de Mme [M] [N], Vu le placement en isolement le 25 juin 2023 et les renouvellements successifs de la mesure et les décisions

Elle conteste les décisions successives du 20 septembre 2023 par lesquelles le directeur du CH du Forez ne l'a placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) que pour la période du

Il résulte de l'instruction que le maire de Pau a, par décisions du 3 octobre 2017, 1er avril 2019, 27 mai 2020 et du 2 juin 2020, refusé de faire droit aux demandes successives de M.

Sur plaintes successives de la requérante, cette décision fut maintenue par une décision du parquet hiérarchiquement supérieur et par un jugement du 10 août 2008 du tribunal de première instance de Suceava

pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

B C, représenté par Me Sartre, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision du 28 juillet 2022 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur

A... conteste les décisions successives des 6 mars et 4 avril 2024 par lesquelles la directrice générale de cet établissement a limité son accès aux locaux du campus vétérinaire pour une durée de 30 jours

ou de la publication de la décision attaquée () ". 4.

le public et l’administration ; les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

la notification de la décision ". 3.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - la décision du 28 août 2024 a été rendue après le délai maximum prévu à l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars

Par plusieurs décisions successives, Mme A a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 3 août 2021 au 17 septembre 2023.

gracieux notifié le 26 novembre 2021 ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire consécutivement aux infractions

Il soutient que : - la décision " 48 SI " n'ayant pas été notifiée régulièrement, elle ne lui est pas opposable et sa requête est recevable ; - les décisions successives de retrait de points ne lui