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en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

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[P] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 janvier 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er octobre 2024, pourvoi n°

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Denys, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Christophe C..., Patrick D..., Max

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a décidé la radiation du régime agricole de Mme X... à compter du 8 janvier 2001, date

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