Y... n'a été l'objet d'aucune évolution en amélioration ou en aggravation de sorte qu'il a proposé de fixer la date de consolidation au 7 janvier 2015 ; que M.

, étant ajouté que l'expert ne donne aucun élément médical de nature à contester la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré qui relève du médecin conseil.

manifeste d'appréciation est inopérant dès lors que l'arrêté contesté se borne à fixer la date de consolidation des séquelles de l'accident de service.

Il convient donc de constater que les lésions en rapport avec l'accident du travail ont été consolidées à cette date.

l'a fort justement retenu le premier juge, la date de consolidation du préjudice initial est bien le 28 mars 1981, celle du 20 août 1991 ne pouvant correspondre qu'à la date de consolidation de l'aggravation

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation du 26 août 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération. 1- Le guide barème d'invalidité

accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), a fixé à 35 % le taux d'incapacité permanente partielle à la date

Par une décision du 16 septembre 2024, le directeur général de l'AP-HM a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 septembre 2024 et a, en conséquence, mis fin au CITIS dont elle bénéficiait

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors notamment qu'une expertise en date du 20 mai 2022 retient une date de consolidation au 3 mars 2022 et un taux

8 novembre 2016 en tant qu'elle a retenu comme date de consolidation de l'état de santé de M.

X..., salarié de la société PROSEGUR FRANCE, a été victime le 14 janvier 2000, la date de consolidation a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon au 31 août 2003 ; que le Docteur Z

Par un courrier du 17 mai 2021, le maire de la commune de Bègles reconnaît l'imputabilité au service de l'accident du 5 octobre 2020, fixe la date de consolidation de son état de santé au 26 octobre 2020

Par décision du 9 février 2018, la caisse a fixé la date de consolidation de l'assuré avec séquelles indemnisables au 4 décembre 2017.

de consolidation et à son placement en congé de maladie ordinaire à compter de cette date ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fixe une date de

présenter une offre d'indemnisation définitive à la victime ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher au Fonds de Garantie Automobile de n'avoir pas présenté une offre définitive dans les 5 mois de la date

Il a également demandé que la date de consolidation soit fixée au 19 février 2020.

ne modifient pas la date de consolidation.

A l’appui de ses demandes, elle soutient que la date de consolidation retenue par le Docteur [U] est médicalement justifiée et que l’assurée opérait une confusion entre la date de consolidation de l’accident