cautionnement dont peut être assorti le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen doivent être fixés compte tenu des ressources de celle-ci ; que ces ressources doivent être appréciées

que le juge saisi d'une demande d'homologation doit donc rechercher l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, en fonction des prétentions des parties à la date

C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Vias y Renovacion du chef d'homicide

des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue le 17 février 2006 par la société demanderesse, pour en déduire que c'était dans le cadre de cette société que doit être appréciée

les conditions de la reprise en se plaçant à la date pour laquelle le congé est donné en tenant compte de la législation applicable à cette date ; qu'en la cause, il convenait de se placer à la date pour

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAND Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 10 avril 1989) d'avoir accordé à Mme Emery Y..., sa salariée, un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date

à la date d'expiration du délai de prescription opposé par la personne publique à la personne concernée ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait, pour apprécier cette asymétrie, de se placer à la date

à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le point de départ de la prescription devait être fixé à la fin de l'année 2011, dès lors qu'à cette date

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la date du 1er juin 1986, M.

fixé souverainement l'indemnité pour les terrains à usage agricole sur le territoire de la commune d'Alès, compte tenu de leurs caractéristiques propres, de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation

au moment de la conclusion du contrat et que la cour d'appel devait, donc, pour procéder à cette appréciation, se placer à la date du 24 juin 1986 et non à celle du 9 décembre ; et, d'autre part, que

Par arrêté ministériel en date du 8 juillet 2024, notifié à l'intéressé le 9 juillet 2024 à 15h10, il a été fait interdiction M [N] [L] de se déplacer en dehors du territoire de la commune du [Localité

Achille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Philogone Z..., épouse A...

Y..., avocat, a fait l'objet, le 2 avril 1990, d'une mise à pied pour avoir omis d'inscrire sur l'agenda du cabinet la date d'audience d'une affaire et a été licenciée le 9 avril 1990 pour faute grave

Franck, - La MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie

1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a apprécié