fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension et d'entraînement de chevaux même à durée déterminée

échues impayées à compter du 25 septembre 2018, alors : « 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée

[V] a été engagé en qualité de médecin gériatre par la Fondation de Rothschild, suivant trois contrats de travail à durée déterminée, pour les périodes, le premier, du 19 mai au 31 août 2014, renouvelé

[Y] a été engagé en qualité de recruteur d'adhérents par l'association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre le 21 février 2001 et le 24 janvier

X... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de la société TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour

La Cour a estimé que la requête était manifestement mal fondée et l'a déclarée irrecevable. Elle a considéré que les griefs ne soulevaient pas de question grave relative à l'interprétation ou à l'appl

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Au Danemark, il faut soit recueillir 2 % des suffrages exprimés au niveau national, soit obtenir un nombre déterminé de suffrages dans deux des trois zones géographiques du pays.

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement. Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécu

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan

La Cour a décidé de rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes ou pour absence de violation des droits invoqués. La décision est définitive et sans appel.

du Rhône, en réparation de son préjudice lié à une chute survenue dans ce hammam, le 25 septembre 2016, et demande le versement d'une provision, dans la mesure où une expertise est nécessaire pour déterminer

La Cour d'appel de Grenoble confirme la forclusion opposée par le FGAO et rejette la demande d'indemnisation de l'individu. L'action de l'individu est forclose en application de l'article R. 421-12 du

Sur la demande de rappel de prime Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime sur objectifs déterminée en fonction de l'atteinte d'objectifs annuels, mais qu'aucun objectif n'est

L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'Appel de Paris, mais le texte fourni ne contient que l'en-tête et l'exposé du litige, sans la solution de la Cour.

En ce qui concerne le nantissement, le courrier du 12 mars 2012 ne permet pas de déterminer à quelle date la SARL IMMO STANDING 47 a en eu connaissance.