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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61631f598007cf6451ddce1a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Heliades sous astreinte à régulariser les cotisations sociales en fonction de sa nouvelle qualification.
Source officielleciv2
6137245ccd58014677414dac
16 novembre 2004
16 novembre 2004
entre la Société fermière du casino municipal de Cannes et ses salariés portaient en totalité sur des compléments de rémunération soumis à cotisations sociales, dès lors qu'elles s'inscrivaient dans le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200762
7 mai 2009
7 mai 2009
et l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; ALORS en tout état de cause, que la société HOME SHOPPING SERVICES demandait, à titre subsidiaire, que soit déduit du montant des cotisations sociales, un
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409a91
15 juin 2000
15 juin 2000
..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section A), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d8
25 novembre 2008
25 novembre 2008
généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Les soumissions à cotisations sociales et les exonérations sont prévues par l'article L. 242-1 du code
Source officielleciv2
61372447cd58014677414291
18 janvier 2005
18 janvier 2005
de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est un prélèvement obligatoire qui ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale ni
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200692
25 avril 2013
25 avril 2013
, entrent dans l'assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, peu important qu'elles aient été ultérieurement restituées à la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201682
6 novembre 2014
6 novembre 2014
qu'en l'espèce, pour débouter la société Mascitti de sa demande de remboursement de cotisations sociales afférentes à l'activité de l'entité « Les carrières de Bonneuil » pour la période d'août 2009 à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcefacdc6046d472a919b
7 avril 2026
7 avril 2026
), sans incidence sur l'assiette des cotisations sociales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61630e48da3e3d306603670f
28 février 2012
28 février 2012
supportés localement par l'entreprise Adriatica de Seguros débitrice des cotisations sociales locales ; Le 25 février 2004 il a été licencié.
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a6f5
12 octobre 2000
12 octobre 2000
SOFAL et que les sommes par elle versées à cette société constituaient la contrepartie financière d'une prestation de service non assujettie aux cotisations sociales ; qu'en s'abstenant de répondre sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01250
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Jean-Marc Z..., à hauteur des sommes de 13.991,08 €, à titre super-privilégié et de 7.897,30 €, à titre chirographaire, tout en disant que les montants correspondant à des cotisations sociales devront
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200835
26 mai 2016
26 mai 2016
Hénon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Secomat ingénierie industrielle, de la SCP Lesourd, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201235
21 septembre 2017
21 septembre 2017
sociales desdites indemnités ; Et attendu que selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fe3
15 novembre 2005
15 novembre 2005
sociales depuis le 1er janvier 2001, l'arrêt énonce que depuis l'embauche du salarié, la SAS Yacco a inclus les indemnités pour frais professionnels dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'il n'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200975
21 octobre 2021
21 octobre 2021
La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un allégement de cotisations sociales dit Aubry II en cas de réduction du temps de travail.
Source officielleciv2
61372412cd58014677411dce
27 janvier 2004
27 janvier 2004
X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de
Source officielleciv2
61372435cd58014677413986
27 janvier 2004
27 janvier 2004
X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de
Source officielleSécurité sociale
6163a2454e100fed5ecc2eb8
23 décembre 2010
23 décembre 2010
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de l'[Localité 3] le remboursement de cotisations sociales qu'il estimait avoir indûment versées ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8e72b5e5e648cc0288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 17 octobre 2022, l’[8] adressait à Monsieur [T] [V] une mise en demeure d’un montant de 75,94 euros en visant les cotisations sociales du particulier employeur de mai 2022.
Source officiellePage 30 sur 13906