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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

En l'espèce il n'a pas eu de regroupement de cotisations puisqu'il y a, à minima trois organismes collecteurs (URSSAF, POLE EMPLOI et Caisse de Retraite) !

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00878

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

pour ancienneté et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la société CDD produit un décompte établissant que les rappels de salaires dus au salarié de septembre 2006 à mai 2011 au titre de minima

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00848

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

pour apprécier le respect de ce minimum ; que lorsque le texte conventionnel énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, tous les autres doivent

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier du 3 mars 2016, elle a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement des cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789054

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En effet, les objectifs de l'accord de 2006 étaient, selon le préambule même de cet accord, de revoir les garanties minimales de branche, de relever sensiblement les minima de la branche et de relever

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb54

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

conventionnels ; qu'il appartient à l'employeur de vérifier que le salaire minimum conventionnel correspond à la qualification du salarié ; que cette vérification porte sur l'intégration de toutes les

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401eb7

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

) ont souscrit, au profit de leurs salariés, des contrats d'assurance groupe avec la compagnie "La Nationale", aux termes desquels le salarié cotisait à hauteur de 0,75% de son salaire contre 1,50% minimum

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408bc2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y... et Le Coq à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor des délégués cantonaux du deuxième collège respectivement dans les cantons de Matignon et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112785

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de copie

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e8e12c85000874b0b4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[I] vendait au minimum 150 cordes par an. Au cours de son audition, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201233

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

], a formé le pourvoi n° D 22-10.671 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02063

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

fait l'objet en septembre 2004 d'avenants prévoyant notamment le maintien du montant global de leur rémunération et l'intégration dans cette rémunération de la prime de site, égale à 12 % du salaire minimum

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409df5

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur mais, cependant,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des congres ne présentant pas le poids minimal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00245

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

dernier a droit au versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire qui ne peut être accordée que par le juge prud'homal ; que cette indemnité a pour objet d'assurer une réparation minimale

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CC

soc

61372691cd58014677426a12

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

décidé de revenir à la simple correction à la suite d'une baisse de marge brute et qu'il proposait de leur garantir du 1er mai au 31 décembre 1999 un volume d'activité pour une rémunération brute minimale

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

l'assiette minimale des cotisations n'avait pas été respectée, que dès lors c'est à juste titre que les inspecteurs ont procédé à un redressement de cotisations calculée sur cette assiette minimale sans

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300154_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que le volume des informations consacrées au département des Landes exigés par la règlementation applicable, ainsi que la fréquentation minimale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200490

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-16.714 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle