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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104885_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - la convocation au conseil municipal du 20 mars 2021 ne mentionnait pas la tenue de la séance à huis clos ; ce n'est qu'à l'entrée de la salle des fêtes, avant que le conseil municipal
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du Conseil de discipline ; - le Conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de convocation du directeur de l'organisme concerné
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Cette dernière produit également copie de la note explicative de synthèse destinée à accompagner la convocation des conseillers communautaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : -le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203290_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203292_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la conseil de discipline a été repoussé afin que le délai de 15 jours depuis la convocation soit respecté ; - aucun conseil de discipline n'a pu être tenu faute de quorum ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commune de Saint-Jean-d'Illac ne démontre pas que la note explicative de synthèse a été jointe à la convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303930_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005453_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, seule la convocation indiquant les questions portées à l'ordre du jour doit être adressée aux conseillers
Source officielle2ème chambre
DTA_2200834_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'elle a intérêt à agir contre la délibération en litige ; - la délibération en litige est illégale en raison de l'irrégularité de la convocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de trois marches et d’un jardinet incorporés dans l’emprise de la voie publique ; – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; – la convocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
signée par une autorité incompétente ; - l'administration ne lui a pas notifiée l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; elle s'est contentée d'une information au moment de la transmission de la convocation
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
n° 4.1 à 4.14), - le règlement intérieur de l'établissement et le règlement intérieur des professeurs prévoyant des obligations spécifiques pour ces derniers (pièces n° 5 et 9), - plusieurs convocations
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux conseillers municipaux, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle14e Chambre
6162c834b820aa60963d8470
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Source officielle1ère chambre
DTA_2400409_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de convocation au conseil de discipline ;
Source officiellePage 30 sur 7251