Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Il en est de même pour la prise en charge de l'impôt sur la fortune. L'ordonnance du premier juge sera précisée sur ce point.

plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution

DÉFENDEUR : Madame [L] [G] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (77) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Muriel PELLIET RIBEYRE, avocat au barreau de MELUN, agissant en exécution

administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, à hauteur de 262 785 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2019, à raison d'un montant de contribution

C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont présenté le 29 décembre 2008 une réclamation tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt, à hauteur d'un montant total de 2 218 371 euros ou, à titre subsidiaire, d'un montant de 496 311 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

et contributions.”

la contribution n'est plus due que pour deux enfants.

à l’entretien et à l’éducation des cinq enfants, jusqu’à son éventuel retour à meilleure fortune ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Rappelle que les mesures portant sur

à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur

alimentaire, l’état d'impécuniosité du père, Monsieur [G] [S], étant constaté ; Dispense Monsieur [G] [S] de toute contribution alimentaire jusqu'à son retour à meilleure fortune ; Dit que Monsieur [

exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005, des rappels de taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage et participation

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

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