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20 530 résultats pour « contribution aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01016_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 800 euros au titre de la perte de salaires, de 15 985,20 euros au titre de la perte d'indemnité Pôle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f28

Appel

22 février 2016

22 février 2016

Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03561_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

...) ou relative à l'entretien courant des enfants ; DIT que chaque parent a l’obligation d’informer l’autre préalablement et en temps utile de tout projet de changement de résidence dès lors qu’il peut

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c853ea7c8c11210130a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

...) ou relative à l'entretien courant des enfants ; DIT que chaque parent a l’obligation d’informer l’autre préalablement et en temps utile de tout projet de changement de résidence dès lors qu’il peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86030

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3b4ccdc6046d471f3cc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 26 septembre 2025 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

65b1634bb9f94e984650cb15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 15 février 2021, date de l’ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200213

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'arrêt constate que l'établissement public assure son personnel contre le risque de perte d'emploi au titre de l'assurance chômage. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f20

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Il a fait observer que le jugement du 28 avril 2011 avait fixé à titre temporaire la contribution de M.

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ff

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

débouter celle-ci de sa demande laquelle n'est pas assortie des justifications indispensables ; " alors que les époux se doivent mutuellement secours et assistance ; qu'en s'abstenant de réparer la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd90730

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe des fiais exposés au profit de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b08

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

né le 20 Avril 1970 à SAINT MALO (35400) ... 35430 SAINT PERE MARC EN POULET Représenté par Me Michelle PIERRARD de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE : Madame

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469903.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2015, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, ainsi que des contributions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201447_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

d'asile : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162be9399b588421c5e38ef

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

à l'entretien et à l'éducation de [Y] de 500 € par mois, débouté Monsieur [K] [X] [Z] de sa demande de part contributive à l'entretien et à l'éducation de [L], dit n'y avoir lieu à appliquer l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321746_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... a constaté la perte d’une incisive de la mâchoire supérieure (dent n° 21). M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de 1,73 pour chaque année et avec perte de 1,63 pour chaque année.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a80883c6606fa8299a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 16 janvier 2023, CONSTATE que Madame [Y] [L] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd

Source officielle