à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la règle selon laquelle le salaire est la contrepartie

pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1134 du Code Civil, 110, alinéa 2, 116 et 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, la faute grave privative d'une indemnité conventionnelle prévue en contrepartie

déduisant du seul encaissement par l'épouse d'une somme d'un montant équivalent le renouvellement de la volonté des parties, sans constater l'existence d'un accord, postérieur au divorce, sur la contrepartie

d'établir qu'elle aurait pu acquérir le bien à un prix moindre, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que dès lors qu'elle intervient à l'acte de vente en contrepartie

obligatoire sous forme de repos ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice

condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie

qualité de chef d'équipe, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu'à compter du mois de mars 2015, l'employeur a cessé de lui payer les heures de délégation effectuées lors de ses contreparties

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Mohamed Y... des chefs de faux et usage de faux ; " aux motifs propres que " il n'est pas non plus établi que Mohamed Y... a contrefait

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné

], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la rémunération, caractéristique d'un contrat de travail, s'entend de toute contrepartie

part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L. 122-10 du Code de la consommation, qui réprime l'abus de faiblesse en se faisant remettre des sommes d'argent sans contrepartie

Dans son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en application de l'article 624 du code

factures exposées par les salariés au titre de dépenses de lavage et de repassage à leur domicile de leur tenue de travail pour en déduire que la réalité des dépenses engagées par les salariés en contrepartie

L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière », cependant que les congés payés indemnisés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de non-concurrence, alors « que le salaire est la contrepartie du travail fourni ; qu'aux termes de

être antérieure à la survenance de la cause de nullité invoquée ; que le SMARD se prévalait de la nullité du protocole du 21 février 1994 du fait que l'article 3 de ce protocole, qui constituait la contrepartie

qu'il lui appartenait de rechercher si les temps de trajet revendiqués dépassaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et dans cette hypothèse, de fixer la contrepartie

véritable aux concessions faites par l'autre partie ; qu'en l'espèce, les syndicats soutenaient que les engagements pris par la société [...] en matière d'emploi ne pouvaient constituer une contrepartie