AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La procédure ayant été entamée par Montres Iconiques le 4 juillet 2023 pour un transport du 20 décembre 2022, en application du contrat type il n'y a pas prescription.
Source officiellePage 30 sur 2439
2ème Chambre civile
6a192c93cdc6046d4754a2f4
28 mai 2026
28 mai 2026
Ils insistent sur leur qualité de consommateur et de cocontractants profanes dans le domaine des affaires, expliquant avoir pensé que le contrat de bail, qui était un contrat type rédigé par l'exploitant
Source officielle