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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La procédure ayant été entamée par Montres Iconiques le 4 juillet 2023 pour un transport du 20 décembre 2022, en application du contrat type il n'y a pas prescription.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6a192c93cdc6046d4754a2f4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils insistent sur leur qualité de consommateur et de cocontractants profanes dans le domaine des affaires, expliquant avoir pensé que le contrat de bail, qui était un contrat type rédigé par l'exploitant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

du réseau de distribution sélective allégué ensuite, que ces contrats types violent les règlements d'exemption n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 et n° 330/2010 du 20 avril 2010, enfin, que les intimées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

s'applique pas à l'approvisionnement en carburant d'un bateau utilisé par un locataire à des fins privées comme en l'espèce, ce que n'a pas caractérisé le tribunal'; elle ne prétend pas imposer des contrats-types

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683996

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA GRELE CONCLU DANS LE CADRE DU "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE" C.I.B

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008022180

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259708

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme A sont dirigées contre un même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efc0f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

d'appel retient que la charge de la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective incombe à la société Allonnes et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à examiner un contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00965_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 17 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02136

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

et par la nécessité pour l'autoentrepreneur de respecter les directives reçues lesquelles pouvaient être écrites ou mentionnées sur le cahier du surveillance mis à sa disposition (cf. article 5 du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaec762cc8fe7ff0618aa1

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

et une annexe B « location(s), agreed services and charges », emplacement(s), services convenus et frais, conforme au contrat type établi par l'Association Internationale du Transport Aérien.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

présenter les produits de la marque et de faire signer des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans de la marque, que le mandataire apporte à son mandant des contrats

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2216472_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Contrairement au référentiel en litige, le contrat-type " opérateur MSSanté " ne constitue pas un acte règlementaire qui serait susceptible de porter atteinte à l'objet social ainsi assigné à l'association

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

applicables, juger que la société DVTA n'a pas commis une faute inexcusable juger que l'indemnité due par la société DVTA à Mme [L] [O] est plafonnée au regard des limitations légales fixées par le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10180

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, que celle-ci ne démontre pas que la société CIBLEX FRANCE lui aurait imposé ces tarifs, la Cour d'appel a violé l'article L. 3221-1 du Code des transports, ensemble l'article 10 du contrat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que A exerçait une activité de garantie du risque de crédit au profit de succursales étrangères de la Société Générale en vertu de contrats-types "Agreement relating to inter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10178

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Cette évaluation fait application de la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type pour les transports routiers nationaux ce qui, ainsi que le fait valoir Trans Union, rend sans objet la

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

695d88fe75782d5f0602f05e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300840

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

H... se prévaut des dispositions de l'article 5 du contrat-type de bail à ferme, approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 1988, selon lequel il (le preneur) devra arracher les pieds qui sont morts, à

Source officielle
CC

civ1

61372253cd580146773fc0f4

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er octobre 1980 la société Laiterie de Varennes a conclu avec Electricité de France un contrat

Source officielle