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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes aux fins de : ' Requalifier les contrats de missions temporaires en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission du 4 juillet

Source officielle

Page 30 sur 5237

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10864

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à invoquer la requalification des contrats de mission à l'égard des sociétés Total Marketing France et Sasca, au motif qu'elles viendraient aux droits du GIE GAT.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d73

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sur le motif du recours du contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L'article L. 1251-11 du Code du travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00639

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, intitulés contrat de mission, pour les années 2005, 2006, 2008 (6 mois) et 2009 (6 mois), que la salariée est en conséquence bien fondée à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01114

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... a été engagé par la société Manpower pour être mis à disposition de la société Kodak polychrome graphics (Kodak) en qualité d'agent de recouvrement par des contrats de mission du 6 septembre 2006

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01721

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de mission ou par un congé maternité ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... de sa demande en requalification de ses contrats de mission conclus avec la société Seri automatismes entre le 13 octobre 2008 et le 30 avril 2009 en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00489

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

contrats de mission.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

distinctes faisant obstacle à la qualification de contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant cependant les contrats de mission conclus entre la société et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et les entreprises utilisatrices Selon l'article L 1251-5 du code du travail, 'le contrat de mission,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00758

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00977

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... les salaires correspondant aux périodes interstitielles entre les contrats de mission pour l'année 2009, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si au cours de ces périodes le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a25

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de mise à disposition étant reproduite dans le contrat de mission dont elle doit respecter les obligations définies à l'article L 124-4 du dit code, elle ne peut davantage opposer cette ignorance contre

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e70

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Madame [J] [S] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e78

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [B] [E] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Madame [U] [Z] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Madame [P] [L] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e88

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [E] [P] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [M] [H] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle