AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes aux fins de : ' Requalifier les contrats de missions temporaires en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission du 4 juillet
Source officiellePage 30 sur 5237
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10864
21 octobre 2020
21 octobre 2020
à invoquer la requalification des contrats de mission à l'égard des sociétés Total Marketing France et Sasca, au motif qu'elles viendraient aux droits du GIE GAT.
Source officielle