Lorsqu'une opération portant sur une exploitation agricole est, en vertu du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle

I... est donc soumis en l'espèce au simple régime de déclaration au contrôle des structures, et doit uniquement satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle précitées.

Il ne concerne pas l'autorisation préalable d'exploiter requise par l'article L 331-2 du code rural au titre du contrôle des structures mais une autorisation à obtenir au titre du contrôle des installations

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.

renouvellement si le fermier ne met pas le fonds en valeur dans les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire de la reprise en fin de bail ( mêmes conditions d'exploitation et d'habitation, contrôle

Par un courrier du 1er juin 2021, réceptionné le 2 juin suivant, le GAEC Henriet a formé un recours gracieux contre cette décision que le préfet de région a rejeté par une décision du 3 août 2021.

agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures

0,5 ; / En-dehors de la zone viticole, le nombre d'UTA pouvant être prise en compte dans la détermination des différents seuils définis dans le présent arrêté, hormis le seuil de déclenchement de contrôle

Par un arrêt n° 15LY02720 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre ce jugement en tant

Serge Y..., domicilié [...] , 7°/ Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 (n° RG 15/08106) par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige

U..., veuve N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... N..., 2°/ à Mme P...

l'article L 411-58 du Code Rural doit d'une part, répondre aux exigences de l'article L 411-59 du même code et, d'autre part, présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle

doit être confirmé sur ce point ; 1°) ALORS QUE dans l'hypothèse où les terres sont destinées à être exploitées, dès leur reprise, dans le cadre d'une société, le respect des règles relatives aux contrôle

L'EARL de Kerlouaver a déposé le 29 janvier 2018 un recours gracieux contre cette décision en se prévalant de la nécessité de rétablir son plan d'épandage et de la priorité 9-5 du SDREA.

concurrente, qu'ils n'avaient pas contesté l'autorisation délivrée à Mme F E le 5 février 2015 et qu'ils ne pouvaient utilement se prévaloir, en raison du principe de l'indépendance de la législation du contrôle

[I] [A], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.496 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs

agricoles du département de la Somme, dès lors que l'objectif de la réglementation en matière de contrôle des structures agricoles est de permettre d'atteindre progressivement ce seuil.