construction est conforme aux normes édictées par le PLU ; si le juge du fond peut également ordonner cette mesure par un jugement avant dire droit, la procédure de référé instruction est plus rapide

DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

à sa destination de débarras, portait sur la construction édifiée sur le lot n° 103 ; qu'en énonçant que cette délibération avait constaté que la construction édifiée sur le lot n° 104 avait été réalisée

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

En outre, l'autorisation d'urbanisme n'a pas d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'a pas à vérifier

En outre, l'autorisation d'urbanisme n'a pas d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'a pas à vérifier

la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire d'Argenteuil de dresser un procès-verbal de constat d'infraction pour construction

travaux entrepris, une "diminution de luminosité" dans une pièce "située au nord" et de toute façon non ensoleillée, ainsi qu'une "diminution de la vue libre", tout en constatant que l'actuel de la construction

ce point, avant de retenir que les constructions étaient conformes au règlement de la ZAC et donc que l'absence de consultation d'un architecte n'avait pu avoir une gravité suffisante pour justifier la

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION

et les travaux qui sont exemptés du permis de construire doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, notamment à celles qui sont

[E] n’est pas caractérisé ; - constater qu’il n’existe aucun trouble anormal de voisinage du fait de leur construction au préjudice des Consorts [E] ; En conséquence : - débouter les Consorts

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

neuves ou rénovations représentant une surface de 4 132 m² sur une surface au plancher de 650 m² dans une parcelle sise à [Localité 1], commune de [Localité 2] (la Réunion) alors que les constructions

selon le document d'urbanisme applicable ; qu'un terrain soumis à un plan local d'urbanisme n'est constructible que si, sur celui-ci, travaux et constructions sont conformes au règlement dudit plan local

. 480-5 et L. 480-7 du Code de I'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Michel X... coupable de construction