certifié n'avoir jamais eu de relations commerciales avec le fournisseur référencé, Maurice Y... et, par conséquent, n'avoir pas de trace de paiement ; que, retenant que "cette fausse créance" est constitutive

L'arrêt ajoute que leur constitution de partie civile dans une information clôturée par une ordonnance de non-lieu n'a pas valablement interrompu la prescription conformément aux prévisions de l'article

prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le fait considéré comme constitutif

février 2019, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de faiblesse et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Toutefois les copropriétaires des bâtiments non concernés par la constitution du syndicat secondaire, donc étrangers à l'assemblée générale habilitée à prendre la décision, ont qualité pour contester la

de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

pénal, 485, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à la suite d'une plainte avec constitution

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle X..., notamment du chef de contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable sa constitution

propriétaire du véhicule dont s'agit, qu'il ne conduisait pas son véhicule ce jour-là, au lieu indiqué ; "alors que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs

593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution

"aux motifs qu'une relaxe prononcée sur le plan pénal n'interdit pas à une victime de rechercher au plan civil l'indemnisation de son préjudice si les faits commis par la personne relaxée sont constitutifs

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Dubuc coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que tous les éléments constitutifs

du travail au cours de ladite période ; qu'en aucun cas, Michèle Y..., épouse Z..., n'a sollicité un local exclusif ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a reçu les constitutions

navigants font l'objet d'une tentative préalable de conciliation devant le chef du quartier, de sorte qu'en considérant l'application de cette procédure comme suppléant la carence de l'entreprise et constitutive

[T] au cours d'une unique consultation tenue dans la matinée du 17 février 2015 étaient constitutifs de cette infraction, quand l'unité de temps dans laquelle ils se seraient déroulés excluait leur caractère

Charles Y..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution