de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre ; "alors que devant la chambre de l'instruction et à peine de nullité de l'arrêt, la personne mise en examen ou son avocat doit

lors de considérer que cette ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, puisqu'elle ne mentionne, pas plus que le réquisitoire définitif dont

P..., d'avoir déclaré le 16 mai 2008 : « Un jour je l'ai vu jeter un verre d'eau au visage de sa femme et puis lui donner un coup de poing sur sa tête. Les enfants étaient présents» ; 3) M.

même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l'action publique en application de l'article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte. 10.

Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure

André X..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1991, qui, prononçant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

La plainte contre inconnu pour refus de communiquer les comptes, absence d'explications sur certains postes de dépenses plus ou moins régulières et légales, rémunération des syndics dont "le bénévolat"

de partie civile déposée ; "aux motifs que, le 25 août 1999, Sophie X..., Suzanne Y..., Andrée J..., Dominique Z..., Paul-Denis A... et Catherine B... déposaient plainte avec constitution de partie

de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement; que cet acte introductif d'instance doit, en la forme, satisfaire aux obligations énoncées par l'article 50 de la loi précitée

408 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution

ailleurs, de nature à porter atteinte à la vie privée de quiconque, il n'y a lieu à annulation " (arrêt attaqué, pages 3 et 4) ; "alors, d'une part, qu'en refusant d'annuler les pièces litigieuses dont

loi spéciale a été promulguée le 7 mars 2012 visant expressément l'application de l'article 30 en cas d'injure ou de diffamation concernant les formations supplétives de l'armée ; qu'il ne fait pas de doute

du mineur Akram Y... , parties civiles , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Esther Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'il résulte de la plainte avec constitution

d'Alain X... n'est pas recevable dans la mesure où les infractions sur lesquelles il est instruit ne sont pas susceptibles de lui avoir causé un préjudice direct" ; "1 / alors que pour qu'une constitution

, D 40 et D 41 et la cancellation des pièces cotées D 9 portant des mentions concernant Elisabeth Z... de la procédure d'information du chef de diffamation publique ouverte après la plainte avec constitution