_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République démocratique du Congo

Y..., inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ait prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 30 000 francs d'amende et à une mesure de publication, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix à l'égard du consommateur

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

du 17 février 2015 ; "aux motifs que « sur le bien-fondé des demandes : I - Perte de revenus : qu'au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par les consorts Y... sera réparé

(bon de commande en date du 22 février 2000 portant ladite dénomination et signé par Jacky X...), avant d'être livré et installé au domaine des consorts X..., et ce alors que ces derniers, cogérants du

X... des dommages-intérêts au titre de la perte subie sur la vente de l'électricité produite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de

; 2°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que

qu'à usage d'habitation ; que, par assignation en date du 14 avril 1998 l'UFC 38 a sollicité la suppression de 23 clauses du contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation

prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en

surprise ; que la plaignante n'a évoqué aucune violence et aucune menace exercée de la part de Guy Y... en vue d'avoir des relations sexuelles avec elle ; que la jeune femme avait de son propre chef, consommé

; " 2) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Pierre X... rappelait le principe selon lequel le message publicitaire s'apprécie au regard du discernement du consommateur moyen

du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, édicte une règle de portée générale

(Mme Y...), qui avait assigné les consorts Z..., ses associés dans la société à responsabilité limitée "Hôtel-Restaurant Les Névons" et dans la société civile immobilière "Les Névons", pour voir ordonner

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3 du code pénal, 1109 du code civil, L. 213-1 du code de la consommation

Soutenant que le bon de commande n'était pas conforme aux prescriptions du code de la consommation, que le vendeur n'avait pas satisfait à ses obligations et que la banque avait versé les fonds au vu d'un