X... faisant l'objet d'une procédure d'expropriation au profit du département de la Haute-Vienne sans préciser la date d'appréciation de la consistance des biens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

D... fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors : « 1°/ que la décision du maire qui devait lui être notifiée dans les deux jours n'a été portée à sa connaissance que le 10 février 2020, l'empêchant

d'indemnité de préavis et de congés payés et à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée n'avait pu prendre connaissance

par Mme Y... du décès de sa cousine et faisant état d'une potentielle « dévolution successorale » n'avaient pas précisément permis à celle-ci de prendre connaissance de sa vocation successorale, la cour

aux exigences formelles de l'article 1326 du Code civil, l'engagement de la caution peut être déterminé, sa validité suppose en ce cas que le signataire avait -au moment même de son engagement- la connaissance

qu'elle avait fait valoir que la contestation élevée par la société Eurodoc sur les deux chefs de redressement objet des mises en demeures litigieuses démontrait amplement que cet employeur avait eu connaissance

que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance

que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance

que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance

que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance

Z..., sont inopérantes à caractériser la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature de M.

, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif que l'anomalie, constatée par le commissaire aux comptes de l'employeur, consistant

circonstances du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées; qu'en se bornant à se référer à un litige ayant opposé le CIBO à une autre salariée pour admettre l'existence d'un usage consistant

des comptes préalablement clôturés; que les faits sont incontestables et reconnus ; "alors, d'une part, que, en statuant ainsi, sans préciser en quoi la création de chèques sur un compte clôturé consistait

cadastraux quant à l'implantation de la maison éclusière sur la parcelle appartenant à l'Etat, ils ne contestent ni la délimitation du domaine public, ni les indications relatives aux limites et à la consistance

du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir la demande formée par Nourredine et Renée X..., tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, consistant

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant