chef péremptoire de leurs conclusions elles invoquaient à leur profit, les motifs d'un précédent arrêt de la même cour d'appel en date du 28 juillet 1994 ayant constaté que la Générale de Banque connaissait

encore violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, enfin, les termes de l'acte de vente démontrant que la société acceptait le risque consistant pour elle à acquérir un immeuble dont elle ne connaissait

juin 1935 et du renvoi opéré par cette disposition aux articles 1644 et 1645 du Code civil que le vendeur ne peut être tenu, outre la réduction du prix, au paiement de dommages et intérêts que s'il connaissait

X... et Y... , alors, selon le moyen : 1 / que les mandataires de justice engagent leur responsabilité s'ils poursuivent une entreprise non viable, en connaissance de leur incapacité à pouvoir assumer

et que cette information n'avait pas été portée à la connaissance de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance

législation sur les stupéfiants et de contrebande ; "aux motifs que la Cour relève qu'il ressort de la procédure qu'Annie X... a reconnu avoir demandé plusieurs fois à Y..., qui ne lui inspirait pas confiance

pour être le signataire des diverses dispositions de la convention, sans répondre au moyen selon lequel il existait alors un climat de confiance, et il lui avait été fait part d'impératifs (au demeurant

foi ne saurait être retenue ; " alors, d'une part, que le délit de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux suppose, pour être caractérisé, que le prévenu ait non seulement connaissance

la prescription légale concernant la facturation de l'importance de l'entreprise de Pierre Y... et du montant de son chiffre d'affaires, sans préciser en quoi ce viticulteur avait effectivement connaissance

privait du droit de se prévaloir du défaut de date certaine de cet acte, sans préciser les raisons qui lui auraient permis d'affirmer ainsi qu'au jour de la délibération en question le département connaissait

, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, tous les deux à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

V... ès qualités avait eu effectivement connaissance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant par des motifs

sciemment du contenu des délibérations ; que, néanmoins, et quand bien même il y aurait eu "mauvaises intentions des dénonciateurs", l'intention coupable constitutive du délit consistant dans la connaissance

une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de bail verbal résulte de l'occupation effective des lieux par le preneur seul pendant plus de dix ans, en toute connaissance

à l'amiante à la date de délivrance d'une attestation médicale d'exposition à l'amiante, le fait générateur du préjudice d'anxiété résulte de la connaissance personnellement acquise par le salarié du

de l'existence de la pétition litigieuse sans s'expliquer sur le fait que ce n'est que le 19 novembre 1993 que la société Alsace Repro a eu une connaissance précise du texte de ladite pétition, a privé