X... au paiement d'un capital important à ce titre sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, POUR AVOIR AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT AU SEUL MOTIF QUE SON MARI, RENE Y..., CHARGE DU RESTAURANT-BUVETTE, ETAIT EGALEMENT CONGEDIE

RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE GENERALE, S'ETAIENT EMPARES D'UNE ENVELOPPE CONTENANT DES CHEQUES-RESTAURANT OUBLIEE SUR UN BUREAU, QU'ILS AVAIENT RECONNU LES FAITS ET AVAIENT ETE CONGEDIES

POUR LE SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ORGANISE UNE REUNION DES CHEFS DE CHANTIER POUR DISCUTER DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT

412-15 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée au service de la société SEIMA et délégué syndical qui avait été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique a été congédiée

Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.

le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge doit prendre en considération

moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés

X..., locataire, le bailleur a notifié, le 19 juillet 2012, un congé à effet du 31 décembre 2012 avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer déplafonné ; que le locataire a saisi le juge des

, d'autre part, de défaut de contrôle de qualité efficace dans la production du corned-beef, et a prononcé à l'encontre de la personne morale une amende de 80 000 euros et de son dirigeant une amende de

La Confédération autonome du travail du secteur privé et la Confédération autonome du travail font grief au jugement de déclarer irrecevable la Confédération autonome du travail du secteur privé en ses

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur

est opposable à l'autre dès lors que le contrat s'inscrit dans le cadre de relations suivies ; qu'en écartant l'application de la clause attributive de compétence figurant à l'article 6 des conditions

K... à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines d'entre elles sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V ; qu'il s'ensuit que la modification

de la vitre du congélateur endommagé et une somme forfaitaire de 347 francs pour perte de marchandise, soit au total 8 000 francs ; "alors que selon les propres énonciations de l'arrêt, X... avait été

matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République populaire du Congo

ainsi, quand le texte visé ne fait pas référence au simple octroi des droits à congés payés au salarié détaché, mais aux conditions dans lesquelles le bénéfice de ces droits lui est accordé, la cour a

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de libération conditionnelle sous condition d'expulsion de M.