circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la Sécurité sociale, du conducteur

Le Fonds de garantie des assurances de dommages ne produit à l'instance aucun autre éléments de preuve de nature à démontrer que le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident du 9 août 2021 était

l'état d'un plan des lieux sur lequel n'avait pas été reportée la position des véhicules des trois témoins aux dépositions desquels elle se réfère, sans relever que chacun de ces véhicules et leurs conducteurs

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le directeur de l'association avait également commis

FAITS ET PROCEDURE La Compagnie AXA ASSURANCES, assureur de Monsieur X..., conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont Monsieur Y... a été victime le 13 août 1993, a indemnisé

de conduire avant un délai de 2 ans pour la contravention, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de

mars 1993) à la date de l'offre (2 décembre 1994) comme le proposait la société MATMUT dans ses conclusions d'appel (arrêt attaqué, p. 5) ; ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur

statuant par de tels motifs, alors que l'assureur était subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans ceux de la victime, et que la transaction conclue par celle-ci avec l'assureur du conducteur

Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, et son assureur, la compagnie Axa assurances, afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2000) a déclaré son

assureur, la compagnie le Secours, devenue Présence assurance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que le conducteur

X..., qui pilotait un cyclomoteur sur un chemin départemental, de nuit, sans éclairage, en transportant un passager, a été heurté par le véhicule conduit par M.

entreposé sur l'aire des ateliers municipaux, a refusé de rechercher si l'accident n'avait pas été au moins pour partie, le fait fautif de la commune, ce qui aurait exclu l'exonération totale du conducteur

X... avait commis une faute génératrice de l'accident ; "alors, d'une part, que le comportement, même à le supposer fautif, de la victime, conducteur d'un véhicule impliqué dans une collision, ne peut

[V] assuré par la société Huk [X] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Mme [Z] [K] et assuré auprès de la société Allianz Iard.

W..., conducteur du véhicule impliqué et seul témoin direct de la survenance de l'accident, avait reconnu ne pouvoir dire à quelle vitesse il roulait au moment de l'accident ni si H...

X... sur le fondement de l'article L.211-13 du code des assurances sera rejetée ; "1°) alors que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation

pas justifiée par des motifs d'intérêt général ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action engagée par la société APRR à l'encontre de l'assureur du conducteur

être examinée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 visant les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué