satisfait aux exigences des articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, selon lesquelles la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition

saisis à la personne qui paraît avoir commis le crime n'est prescrite par l'article 54 du code de procédure pénale que si celle-ci est présente et aux fins de reconnaissance, et ne constitue pas une condition

chambre du conseil, du ou des dirigeants mis en cause leur permettant de donner des explications orales sur leur responsabilité et/ou sur les moyens de preuves contraires qu'ils proposent n'est pas une condition

Par conclusions du décembre 2015 auxquelles il a été fait référence à ladite audience, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de valider

comptables versées aux débats et qu'il n'a jamais été contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

invoqué, dans ses conclusions devant les juges du fond, que la réduction du solde débiteur du compte courant de la société à un montant de 1,5 million de francs avant le 30 juin 1981 constituait une condition

libération des parts, cette seconde assemblée générale n'ayant pour objet que de constater la réalisation de l'opération et d'en tirer les conséquences sans que cette constatation formelle soit une condition

signé des parties ; que la nullité affectant l'acte authentique entaché de faux ne s'étend pas à l'acte juridique dont il constitue le support quand les mentions déclarées fausses ne sont pas une condition

se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions

Le moyen pose la question de savoir quelles sont les conditions de validité d'une substitution de bénéficiaire dans un contrat d'assurance sur la vie. 9.

de l'article L. 2324-1 » ; qu'une fois que le protocole d'accord est valablement signé, il ne peut être modifié que par un avenant qui est soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même

parts peut s'opérer par acte authentique ou sous seing privé ; qu'ainsi la cession des parts à Isabelle X... épouse A... pouvait s'effectuer par acte sous seing privé, l'authenticité n'étant pas une condition

Elle soutient que les accords collectifs signés ne satisfont pas aux conditions de validité posées par l'article L 2261-14-3 du code du travail en ce qu'ils devaient être soumis à la signature des syndicats

Y... ne peut, même sous couvert d'interprétation, solliciter du juge de l'exécution qu'il apprécie la validité de cette transaction au fond, ce qui excède manifestement ses pouvoirs » ; ET AUX MOTIFS

pas d'en déduire une caducité de l'acte du 22 décembre 2010 et du protocole d'accord du 22 avril 2011, dès lors qu'à la lecture de ces actes, la signature de l'acte authentique ne constitue pas une condition

déclarés à son organisme, et que conformément aux textes précités, elle a procédé à une régularisation des cotisations dues ; elle n'était donc pas tenue de procéder à un contrôle ; que dans ces conditions

qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition

l'exception tirée de l'impossibilité de céder une terre coutumière est également une nullité relative ; qu'elle consiste en effet à soutenir que l'acte serait nul en raison de son objet, lequel est une condition