satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 0 1   000 EUR 500 EUR 1   500 EUR Payé le 25/09/2007   b) Mesures individuelles   Le requérant a été condamné

l’arrêt dans l’affaire Tsotsos contre Grèce     Résumé introductif de l’affaire   L'affaire concerne le caractère inéquitable d’une procédure pénale   : le requérant avait été condamné

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

La situation judiciaire de l'interessé et ses condamnations antérieures (infractions routières dont une conduite sous l'emprise de stupéfiants ne lui ayant pas valu de condamnation à l'emprisonnement ferme

[D] porte mention de sept condamnations antérieures à son incarcération : - le 1er avril 2014, par le tribunal correctionnel de Lille, à 200 € d'amende de composition pour des faits de conduite sous

injustifiée a été levé le 23 mai 2019, toutefois, dans le cours de cette période, il a, selon sa fiche pénale, été détenu pour autre cause à compter du 15 avril 2029 au titre de la mise à exécution d'une condamnation

séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

[G] a, en outre, déjà été condamné à cinq reprises dont trois pour des infractions liées aux stupéfiants ; que ces condamnations antérieures, dont certaines particulièrement lourdes ne l'ont aucunement

Jean-Charles, contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans

chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux s'expliquer sur les risques de réitération de l'infraction, notamment compte tenu de ce qu'il est déjà détenu pour une autre cause, se fonder sur des condamnations

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnation

Au cas d'espèce, tel n'est pas le cas, ni les condamnations antérieures, ni un extrait du casier judiciaire de l'intéressé n'étant produit, les seules mentions figurant au fichier de traitement judiciaire

séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Parmi les circonstances aggravantes, il mentionna les données négatives sur la personnalité de la requérante, ses condamnations antérieures, l'absence d'emploi stable, la gravité des faits reprochés, le