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861 856 résultats pour « conclusions d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996077

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SA Somival et la SARL Faye-Hoeltgen ; Vu les autres

Source officielle

Page 30 sur 43093

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00451

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

d'appel p. 17-18) et le dispositif (conclusions d'appel p. 19) de leurs conclusions d'appel au motif que cette mesure aurait été déjà prononcée au titre de l'action publique, la cour d'appel a violé le

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400480

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la véritable cause de son licenciement résidait dans le fait qu'il avait refusé la modification substantielle de son contrat de travail constituée

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5005e

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LE TEMOIGNAGE D'UNE AUTRE REPRESENTANTE, QUI AVAIT DECLARE QUE SON REFUS DU NOUVEAU CONTRAT N'AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SON EMPLOI

Source officielle
CC

civ2

60794c9f9ba5988459c4635b

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

d'appel, page 2) et, encore, que l'indemnité de son incapacité permanente partielle reviendrait en l'occurrence à lui verser un salaire dont elle ferait l'économie (cf. conclusions d'appel du 22 mai 1992

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300744

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de demande de condamnation à l'encontre de la société Bati Concepta au titre des travaux de reprise et d'achèvement », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200785

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'année 1948 n'avait

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CA

Chambre Sociale-Section 1

67f753eceb05d6bf6564daa2

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la remise de ses conclusions à la cour d'appel, les dispositions de l'article 902 ne s'appliquant qu'à la déclaration d'appel et non à la notification des conclusions d'appel, et l'article 911 renvoyant

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / il résulte de l'attestation de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200044

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon le second, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201707

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

irrecevables ses conclusions déposées le 29 décembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui conteste le domicile indiqué par son adversaire dans ses conclusions d'appel doit préalablement

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d57

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

régulièrement déposées et signifiées, la cour d'appel a violé les articles 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; et alors, d'autre part, que les conclusions

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CC

comm

613724a3cd58014677417268

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... et Z..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Bosni avait expressément approuvé les premiers juges en ce qu'ils avaient retenu la responsabilité de MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101160

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Z... se référaient expressément dans leurs conclusions d'appel à une pièce n° 40 intitulée «  [...] de A...  Z...

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CC

soc

6137218bcd580146773f4abf

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... d'une période d'essai contractuelle de six mois, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celuici faisant valoir qu'il n'avait pas accepté ladite clause, faute par lui d'avoir renvoyé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Embrasia faisait valoir que M.

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soc

6137233ecd58014677407492

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Y..., volonté qui a été concrétisée postérieurement à la rupture ; qu'en ne répondant ni aux conclusions d'appel de M.

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CC

soc

61372180cd580146773f44a9

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Z... aurait pu être affecté à un poste d'employé de laboratoire, sans tenir compte de ce que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions d'appel, si M.

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CC

soc

61372437cd58014677413a7e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que ses demandes étaient recevables dès lors que les deux instances n'étaient pas fondées sur les mêmes faits, les mêmes parties et le même contrat de travail

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CC

civ2

613722a3cd580146773ff7da

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

et d'une certaine instabilité, situation connue et acceptée par la femme durant vingt ans; qu'en ne s'expliquant pas sur ses conclusions d'appel destinées à combattre le grief de la femme, la cour d'appel

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