AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996077
17 mars 2010
17 mars 2010
29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SA Somival et la SARL Faye-Hoeltgen ; Vu les autres
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00451
23 avril 2024
23 avril 2024
d'appel p. 17-18) et le dispositif (conclusions d'appel p. 19) de leurs conclusions d'appel au motif que cette mesure aurait été déjà prononcée au titre de l'action publique, la cour d'appel a violé le
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