AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91819e28825b3a06f5799
12 juin 2020
12 juin 2020
La cour d'appel déclare recevable l'appel de l'employeur, ordonne la jonction des affaires, confirme les jugements entrepris en toutes leurs dispositions, reconnaît à la caisse une action récursoire c
Résumé IA — à vérifierPage 30 sur 57566
DIOP & ROSE CONCIERGERIE
25/08/2026
Voir →
ALLARD CONCIERGERIE
25/08/2026
Voir →
Conciergerie Queen And King
25/08/2026
Voir →
Easy conciergerie
25/08/2026
Voir →
Yes Conciergerie
25/08/2026
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100638
8 juin 2016
8 juin 2016
T... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que, sous le couvert
Source officielle