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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91819e28825b3a06f5799

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La cour d'appel déclare recevable l'appel de l'employeur, ordonne la jonction des affaires, confirme les jugements entrepris en toutes leurs dispositions, reconnaît à la caisse une action récursoire c

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

DIOP & ROSE CONCIERGERIE

SIREN 108986837Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

25/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ALLARD CONCIERGERIE

SIREN 987806502Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

25/08/2026

Voir →

Radiations

Conciergerie Queen And King

SIREN 983207358Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

25/08/2026

Voir →

Créations

Easy conciergerie

SIREN 108979154Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

25/08/2026

Voir →

Créations

Yes Conciergerie

SIREN 109003632Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

25/08/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100638

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que, sous le couvert

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L'article 345 dispose que «'Le président de la juridiction... à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db8cfa5ad01db3f4de1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par EDF et déclaré recevable l'action du salarié. Elle a infirmé le jugement du 7 août 2015, sauf en ce qu'il a condam

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

préfectoral en date du 31 janvier 2013, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPA ORSA l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

réunions d'un « conseil de métiers » organisée sous l'égide de la fédération TLF, à une entente sur le marché français de la messagerie et de la messagerie express, visant à la mise en place d'une concertation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

sur les incohérences qui apparaissaient à la lecture du livre de compte produit par la société Minoterie Batigne pour justifier sa créance à l'encontre de la société [...] et fils, tant en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a7b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

alors que, d'autre part, le jugement ayant été infirmé "en ce qu'il a renvoyé en l'état la connaissance de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris", il aurait été infirmé tant en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eba4

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2000) d'avoir dit que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux à compter du jugement de divorce, alors

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c29

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité, le magistrat saisi est tenu d'indiquer les lieux visés dans la demande d'autorisation afin de permettre de vérifier que l'autorisation donnée concerne

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400869

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

est insuffisant ou défectueux; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la Caisse d'épargne avait conclu avec eux un prêt qui prévoyait "qu'un contrôle sera effectué en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd80

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Y... et relevé d'office en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c48851

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense, concerne

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69f0

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

A... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail était établie ; qu'en ce qui concerne la fourniture de travail, les relations de travail

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef4c

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff402

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

/ que la jouissance exclusive dont bénéficie un copropriétaire sur une partie commune emporte le droit de procéder à la réalisation d'aménagements privatifs conformes à la destination de la partie concernée

Source officielle
CC

soc

6137244acd5801467741445d

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742399d

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

les obligations du contrôle judiciaire sont manifestement insuffisantes au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté pour éviter des pressions sur les témoins et une concertation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Les horaires de travail sont fixés au plus tard le jeudi précédant la semaine concernée.

Source officielle