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600 201 résultats pour « compte débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00300

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

Benjamin X... ; qu'assigné en paiement, notamment, d'une somme au titre du solde débiteur de son compte, M.

Source officielle

Page 30 sur 30011

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TJ

PCP JCP fond

678021619c3ba90f51dc29e7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] [B] ait été mis en demeure à plusieurs reprises de régulariser la situation, le solde de son compte est demeuré débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc8

Appel

15 septembre 2000

15 septembre 2000

du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515e

Appel

15 septembre 2000

15 septembre 2000

du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

elle indique que l'exécution d'un virement doit être entendue comme une exécution conforme à l'ordre donné, l'établissement bancaire devant seulement s'assurer que ledit ordre émane du titulaire du compte

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68754

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que les mises en demeure adressées le 19 juillet 2024 afin de notification de la résiliation immédiate de l'autorisation de découvert et régularisation du compte débiteur et celles des 1er

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10461

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

l'obligera à mettre en place un paiement d'avance, /-par courriel du 6 janvier 2016, la société Leader Price relance la société Primadera au sujet du paiement des factures qui est rejeté pour le motif « compte

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234158

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

F par le débit du compte débiteurs créditeurs divers après que celui-ci eut été crédité d'une somme de 2 024 100 F provenant du compte TVA à reverser ; que ces mouvements entre comptes de tiers n'ont

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91824cdc6046d478eaff0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 21 novembre 2023, la société BNP PARIBAS FACTOR SA mettait en demeure la société SOLMURS SAS de régulariser la situation de son compte courant, lequel présentait un solde débiteur de 12.531,65 €.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69669e0ecdc6046d472dc03d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] lui ayant indiqué que son compte bancaire était bloqué, il lui a demandé d'effectuer plusieurs virements en 2022, depuis son compte courant HSBC au bénéfice de deux comptes : dans les livres du CREDIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00336

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

CM-CIC), l'autre confiant un mandat de gestion de son portefeuille de titres à la société Etna finance, la société CM-CIC l'a assigné le 23 février 2005 en paiement du solde de son compte débiteur ; qu'à

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203049_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

D'autre part, l'inscription au débit d'un compte ouvert au nom de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... à payer à la société BMCE SA la somme de 100 000 euros avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2012, au titre de la garantie à première demande du 11 octobre 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92988

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Le 10 avril 2012, la CAISSE d'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a consenti à Madame Pascale X... l'ouverture en ses livres d'une convention de découvert en compte courant.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034e0b2469ea70b72345c22

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Ce compte va être débité le 16 août 2007, d'une somme de 3 010 euros au titre de frais de caution, rendant leur compte débiteur, les appelants expliquant avoir pris dès lors l'initiative, dès le mois de

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeeff6976f1c644e784b1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L.133-18 du code précise d'ailleurs que le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un compte courant débiteur ou d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04953_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que la somme de 127 385,02 euros figurant au débit du compte 467000 " autres comptes débiteurs et créditeurs divers ", à l'ouverture du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9880c3d19a9782902a3d9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

22 juin 2016) les extraits de compte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01246

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

contractuelle à son égard et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes d'indemnisation à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu à un devoir de mise en garde compte

Source officielle