n'était pas investi, qu'il avait donc vendu la chose d'autrui et ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil ; 4°) que, selon les stipulations du compromis

clients de la société directement ou indirectement pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kms autour de son ancien lieu de travail, que son ancien employeur avait renoncé à signer un compromis

Z... avait, dans un courrier daté du 3 avril 2000, déclaré que l'objectif tenant à la "prorogation du compromis dans le temps" avait été réalisé au cours d'un rendez-vous entre les parties en août 1999

de la société civile professionnelle Dauverchain Orliac, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Cap de La Corniche, 4°/ du Comptoir

SCI dans l'absence de réitération de la vente, l'ont assignée le 16 août 2016 devant le tribunal de grande instance de Saintes en paiement d'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis

- condamner la SAS Capgemini à payer à Mme J... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris

caractère meublé du logement loué, alors, selon le moyen, "que le précédent arrêt du 6 décembre 1990 avait confirmé toutes les dispositions du jugement relatives au caractère meublé du logement, y compris

entre une et trois fois celui des droits compromis, outre la confiscation des objets saisis et le paiement des sommes fraudées ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle

[B], alors : « 1°/ que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave

qu'aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris

[W] et des sommes versées à la société Becice, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article

X... la situation de trésorerie de la société, dont il était associé et dont la situation était loin d'être compromise ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que

de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier commet une faute en acceptant de soutenir une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise

la responsabilité du banquier dispensateur de crédit, non seulement si au moment de la souscription de l'engagement de caution, le banquier savait la situation du débiteur cautionné d'ores et déjà compromise

caisse, n'étant pas inquiétée ni soupçonnée de ce fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui avait tenté en vain de licencier Mme X..., n'avait pas mis à profit la situation compromise

25 janvier 1985 ; 2 / que, si la cour d'appel constate l'aggravation du déficit entre septembre 1995 et mai 1996 (date à laquelle la situation de la société était, selon elle, irrémédiablement compromise

avaient présenté une demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la CRCAM à raison du soutien abusif apporté par celle-ci à la coopérative Le Soc dont la situation était irrémédiablement compromise

CGI Bat à l'encontre de la société Abeille IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la nécessité de démolition de l'ouvrage ne découle pas de l'existence d'un dommage qui compromet