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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b4b1da7ef77d000880b64b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SUR CE, 1) Sur la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état 1.1.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
À l’audience, la SELARL BOLZAN AVOCATS, représentée par son conseil, a sollicité du tribunal de : DECLARER compétente la présente juridiction ;CONFIRMER l’ordonnance portant injonction de payer en date
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214f9c3ba90f51dc2739
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La compétence d'attribution du conseil de prud’hommes ainsi définie est exclusive et d’ordre public.
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle ajoute que les règles relatives à la compétence sont d'ordre public, de sorte que la clause attributive de compétence contraire ne peut valablement être opposée.
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle rappelait enfin que la saisie-attribution n’avait été fructueuse qu’à hauteur de 45€, et que malgré cet acte de saisie-attribution, Madame [U] était encore loin de voir sa créance apurée.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210495
23 septembre 2021
23 septembre 2021
notification de la décision attributive de rente lui est inopposable, de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la société Les Cars
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200474
20 mars 2014
20 mars 2014
code de procédure civile qui prévoient que des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès sur requête ou en référé, n'instaurent aucune dérogation aux principes régissant les compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ab
8 février 2017
8 février 2017
fonctionnaire en arrêt de travail, il est soumis à l'interdiction de cumul d'emploi et de rémunération et, s'il y déroge, il est passible de sanctions de la part de son administration, la juridiction compétente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500
9 juillet 2014
9 juillet 2014
pour connaître des demandes des syndicats, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est investi d'une compétence d'attribution qui doit être expressément prévue par un texte ; qu'en l'absence
Source officielleChambre 8/Section 1
6786b2f8df5b5c7d10ca4412
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR CE, Sur la suspension de l'expulsion L'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L.721-3 du Code de Commerce, la compétence du Tribunal de Commerce est limitée aux litiges impliquant des commerçants ou des sociétés commerciales.
Source officielleJEX
6a0cb20fcdc6046d473a2bf5
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
Lae tribunal de sécurité sociale aussi bien que la Cour sont liés par la décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61629f6d35a5d4e0c2ddc9a3
4 avril 2013
4 avril 2013
justifie pas ne pas avoir déclaré de maladie professionnelle de l'amiante , en déduisent qu'en application des dispositions des articles L.141-1 et L.142-2 d code de la Sécurité Sociale, le TASS a une compétence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200118
13 janvier 2011
13 janvier 2011
contesté ce taux devant un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'institut reproche à la caisse de ne pas avoir motivé sa décision d'attribution
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits incorporels et [que cette abrogation] n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence
Source officiellePage 30 sur 3408