par la société Prassidis, a été licencié pour faute grave le 6 juin 2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur

: la fourniture effective du repas ou le paiement d'une indemnité compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

de congés payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

subsidiaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 126 429,42 euros à titre subsidiaire, 80 669,62 euros et à titre très subsidiaire 68 392,35 euros à titre d'indemnité compensatrice

General instruments of State ‑ owned enterprises, private companies and institutions shall regulate in more detail matters related to salary compensation payable by the employer.”

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de la société Joseph Gau, alors, selon le moyen, que pour attacher l'effet interruptif à une compensation il faut qu'elle ait

: la fourniture effective du repas ou le paiement d'une indemnité compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé

X... une convention de conversion, que celui-ci a acceptée le 13 septembre 1993, après notification de son licenciement le 31 août 1993 ; que la société l'a informé, le 20 septembre de son renoncement

Lefebvre, domicilié en ladite qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

: * 2 120 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 4 240 euros au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, outre 424 euros au titre

société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents

Selon ce même texte, la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui

sociale), au profit de la société anonyme Constructions industrielles de l'Anjou, sise à Angers (Maine-et-Loire), zone industrielle, boulevard de l'Industrie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Y..., depuis le 1er juin 1984, a été licencié pour motif économique par lettre du 26 octobre 1995 ; qu'il a adhéré à une convention de conversion le 10 novembre 1995 ; que son départ fixé au 1er janvier

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils